L'arrêt de travail hors coronavirus
Pour compenser la baisse de son salaire pendant un arrêt de travail, le salarié peut sous certaines conditions, bénéficier d'indemnités journalières versées par la sécurité sociale.
Sur le calcul du montant des indemnités journalières
Ainsi, si l'arrêt de travail est inférieur à 6 mois, le salarié doit avoir travaillé au moins 150 heures sur la période des 3 mois ou 90 jours qui précèdent son arrêt de travail ou doit avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 1015 fois le montant du smic horaire au cours des 6 mois qui précèdent l'arrêt de travail.
Au cas où l'arrêt de travail est supérieur à 6 mois, le salarié doit être affilié à l'assurance maladie dans le délai de 12 mois à compter de la date de l'arrêt de travail et avoir travaillé au moins 600 heures au cours des 12 mois qui précèdent l'arrêt de travail.
L'article R323-4 du code de la sécurité sociale dispose en ce sens :
« Le revenu d'activité antérieur retenu pour le calcul de l'indemnité journalière prévue à l'article L. 323-4 est déterminé comme suit :
1° 1/91,25 du montant des trois dernières paies des mois civils antérieurs à la date de l'interruption de travail lorsque le salaire ou le revenu d'activité antérieur est réglé mensuellement ou dans les cas autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° ;
2° 1/84 du montant des six ou douze dernières paies des mois civils antérieurs à la date de l'interruption de travail suivant que le revenu antérieur d'activité est réglé toutes les deux semaines ou chaque semaine ;
3° 1/365 du montant du revenu d'activité antérieur des douze mois civils antérieurs à la date de l'interruption de travail, lorsque le travail n'est pas continu ou présente un caractère saisonnier.
Les indemnités journalières reçues seront ainsi égales à 50% du salaire journalier de base calculé sur la moyenne soit des 3 mois ou des 12 mois précédant l'arrêt de travail comme explicité plus-haut. »
Sur le délai de carence
Ces indemnités journalières ne sont versées qu'à partir du quatrième jour d'arrêt de travail, ce que l'on appelle communément « délai de carence » qui est la période s'écoulant entre la date correspondante à la déclaration de l'arrêt de travail et la date du versement de la prestation.
L'article R 323-1 du code de la sécurité sociale dispose en ce sens :
« Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 323-1 :
1°) le point de départ de l'indemnité journalière définie par de l'article L. 321-1 est le quatrième jour de l'incapacité de travail. (…) »
Qu'en est-il alors de l'indemnisation d'un arrêt de travail lié au coronavirus ?
Le décret n°2021-13 du 8 janvier 2021 précise les conditions d'indemnisation et de prise en charge des assurés en arrêt de travail lié au coronavirus.
En son article 1 I, le décret précise :
En application de l'article L. 16-10-1 du code de la sécurité sociale, afin de limiter la propagation de l'épidémie de Covid-19, les assurés qui se trouvent dans l'impossibilité de continuer à travailler, y compris à distance, pour l'un des motifs suivants, peuvent bénéficier, au titre de cet arrêt de travail, des indemnités journalières prévues aux articles L. 321-1 et L. 622-1 du même code et L. 732-4 et L. 742-3 du code rural et de la pêche maritime :
L'article L.321-1 du code de la sécurité sociale précise en ce sens que :
« L'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique constatée par le médecin traitant, selon les règles définies par l'article L. 162-4-1, de continuer ou de reprendre le travail (…) »
Les règles du droit commun régissent donc le régime d'indemnisation en cas d'arrêt de travail lié au coronavirus sur ce principe.
Toutefois en son article 1 II, le décret précise que :
Les conditions d'ouverture de droit mentionnées aux articles L. 313-1 et L. 622-3 du code de la sécurité sociale et L. 732-4 du code rural et de la pêche maritime ne sont pas requises ;
Le délai mentionné au premier alinéa de l'article L. 323-1 du code de la sécurité sociale et au cinquième alinéa de l'article L. 732-4 du code rural et de la pêche maritime à l'expiration duquel les indemnités journalières sont accordées ne s'applique pas ;
Le décret supprime ainsi les conditions communément admises d'ouverture de droit aux indemnités journalières et le délai de carence de trois jours.
Concernant la durée maximale de versement des indemnités journalières, le décret précise que:
« La durée maximale pendant laquelle chaque assuré exposé et faisant l'objet d'une mesure d'isolement, de mise en quarantaine, d'éviction et de maintien à domicile peut bénéficier des indemnités journalières correspond à la durée de ladite mesure. »
En d'autres termes, le salarié ne pourra bénéficier d'indemnités journalières que pendant la période durant laquelle il aura été placé en isolement.
Quelle est alors le montant des indemnités journalières en cas d'arrêt de travail lié au coronavirus?
Les règles de droit commun régissent en partie les dispositifs relatifs au montant des indemnités journalières.
Ainsi, en cas d'arrêt de travail lié au coronavirus, les salariés continuent de bénéficier d'indemnités journalières à hauteur de 50 % du salaire brut.
A cela s'ajoute l'indemnité complémentaire versée par l'employeur.
L'article 2 du décret susmentionné précise :
« En application de l'article L. 1226-1-1 du code du travail, afin de limiter la propagation de l'épidémie de Covid-19, les salariés faisant l'objet d'un arrêt de travail mentionné à l'article 1er du présent décret bénéficient de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail, dans les conditions suivantes :
1° La condition d'ancienneté prévue au premier alinéa de l'article L. 1226-1 du code du travail et les conditions prévues aux 1° et 3° du même article ne sont pas requises et l'exclusion des catégories de salariés mentionnée au cinquième alinéa du même article ne s'applique pas ;
2° Le délai prévu au second alinéa de l'article D. 1226-3 du code du travail ne s'applique pas ;
3° Les durées d'indemnisation au cours des douze mois antérieurs à la date de début de l'arrêt de travail concerné et les durées d'indemnisation au titre de cet arrêt ne sont pas prises en compte pour le calcul de la durée totale d'indemnisation au cours de la période de douze mois prévue à l'article D. 1226-4 du code du travail. »
Ainsi, le décret supprime également les conditions d'éligibilité relatives au versement de l'indemnité complémentaire par l'employeur qui doit maintenir le salaire à hauteur de 40% du salaire brut.
Tous les salariés doivent par conséquent bénéficier d'indemnités à hauteur de 90 % de leur salaire brut en cas d'arrêt de travail lié au coronavirus.
Jean Emmanuel KOTTIA
