Nombre d'entre vous ont déjà entendu parler de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile et des dépens de justice, ou ont vu ces mentions sur une décision de justice.
Pour autant, il est important de connaitre la signification exacte de ces deux notions qui trouvent leur définition dans les articles 695 à 718 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Que recoupe l'article 700 du NCPC ?
L'article 700 du code de procédure civile permet au juge ou au tribunal saisi d'une instance de condamner la partie perdante, au profit de l'autre, à une somme d'argent destinée à couvrir l'ensemble des frais non compris dans les dépens. Cette indemnité comporte un fondement juridique et un objet distincts de ceux des dépens.
Ainsi, les honoraires d'avocats, les frais de déplacements, de correspondances, engagés par la partie peuvent être compris dans une demande au titre de l'article 700 (frais cités à titre d'exemple, liste non limitative).
Le juge qui statue sur une demande présentée au titre de l'article 700 apprécie souverainement la condition d'équité prévue par le texte. Il peut faire droit en tout ou partie à la demande ou la rejeter lorsqu'il estime que l'équité ne commande pas la condamnation sollicitée.
Le tribunal, lorsqu'il prononce une condamnation au titre de l'article 700, fixe une somme forfaitaire dans la décision, sans indication de détail. Elle présente un caractère indemnitaire.
L'article 700 du NCPC est également connu sous les termes de "frais irrépétibles"
En matière pénale, cette indemnistaion est définie par l'article 451-1 du Code de Procédure Pénale
En matière administrative, elle est définie par l'article L 761-1 du Code de Justice Administrative.
Il est à noter que cette indemnité n'est pas exécutoire en cas de procédure d'appel quand bien même celle ci concernerait une décision de première instance assortie de l'exécution provisoire.
Qui a la charge des frais de l'article 700 ?
La charge des frais de l'article 700 incombe à la personne condamnée aux dépens ou à la personne qui perd le procès si elle n'est pas condamnée aux dépens. Le tribunal tient compte de l'équité et de la situation économique des parties. Ainsi, une partie peut être condamnée aux dépens sans être condamnée au titre de l'article 700.
La somme dont le juge fixe le montant fait partie intégrante de la condamnation prononcée par le dispositif de la décision ; de ce fait, cette condamnation profite à la partie gagnante, elle n'est aucunement, comme cela est parfois cru par erreur, destinée à l'avocat. Au contraire, sa finalité est souvent d'aider la partie au procès, à régler les honoraires d'avocat exposés dans le cadre de la procédure.
Que recoupent les dépens de justice ?
Les dépens correspondent aux frais liés aux instances, actes et procédures d'exécution. Ce sont les sommes qu'il a été nécessaire d'exposer pour obtenir une décision de justice à l'exception des honoraires des conseils qui en sont exclus. Ils sont limitativement énumérés par l'article 695 du code de procédure civile, ils englobent :
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les droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par le greffe du tribunal de commerce. Il n'y a pas de frais de greffe devant les autres juridictions ;
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les droits, taxes perçus par l'administration des impôts (redevances perçues pour les copies de pièces pénales par exemple) ;
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les indemnités de comparution des témoins ;
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la rémunération des techniciens : experts, consultants, etc... ;
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les émoluments (rétribution d'une prestation de service) et débours (sommes avancées pour l'accomplissement de certaines formalités) des officiers publics et ministériels (huissiers de justice : actes d'assignation, constats, significations de jugement, saisies ; avoués près la Cour d'appel : lorsque la procédure est avec représentation obligatoire, l'avoué perçoit des émoluments soumis à un tarif) ;
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les frais d'enquêtes sociales ordonnées en application des articles 1072 et 1248 du code de procédure civile ;
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les émoluments de l'avocat : il s'agit de la rémunération des avocats autre que les honoraires (les honoraires ne font pas partie des dépens); ce sont les frais de postulation dus lorsque la représentation par avocat est obligatoire ; elle se compose d'émoluments et de divers autres droits ou frais dont le tarif est réglementé (droit gradué, droit fixe, droit variable ou proportionnel,...) ;
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le remboursement des frais exposés par l'Etat en matière d'aide juridictionnelle pour le compte de la partie adverse bénéficiaire en tout ou partie de cette aide.
Qui a la charge des dépens ?
Le juge, par toute décision mettant fin à l'instance, doit obligatoirement statuer sur la charge des dépens, c'est à dire préciser laquelle des parties supportera ces frais liés à l'instance. La charge des dépens incombe , en principe, à la partie qui perd le procés, mais le juge peut, néanmoins, en décider autrement par décision motivée.
