L'assurance Protection Juridique et Fiscale est une garantie facultative proposée par la plupart des agents et courtiers d'assurances.
Cette assurance permet d'obtenir des renseignements juridiques mais également de prendre en charge des dossiers contentieux (couvrant la plupart des domaines du Droit, à l'exclusion du Droit des Personnes) tant amiablement que judiciairement.
Les grandes compagnies d'assurances ont leur filiale dédiée à l'assurance Protection Juridique : Européenne de Protection Juridique (GENERALI), Groupama PJ (Groupama), DAS (MMA-MAAF-Covéa), APJ (GMF), Protexia et CFDP (AGF ALLIANZ), Juridica (AXA), Civis, La Paix...
Il faut distinguer la garantie Protection Juridique Générale de la garantie "Défense Recours" incluse dans les contrats Multirisques Habitation ou Automobile : cette dernière est en effet, une garantie Protection Juridique limitée au seul objet du contrat auquel elle est rattachée et ne couvre pas l'ensemble des domaines du Droit.
Pour un coût limité (en particulier ou en professionnel), grâce à la mutualisation des risques et des coûts, l'assuré bénéficie de l'assistance de juristes en renseignements et en gestion, mais également de la prise en charge des frais de procédure à l'occasion d'une action judiciaire entreprise par ou contre lui.
Par frais de procédure, on entend les honoraires d'avocat, les frais d'huissiers, les dépens de justice, les frais d'expertise amiable ou judiciaire etc...
Les honoraires de l'avocat sont remboursés suivant un barème contractuel. La différence reste à la charge de l'assuré.
Selon les contrats, les dossiers sont plus ou moins plafonnés en dépenses et les barèmes de remboursement peuvent varier d'une compagnie à l'autre.
Il est important de ne pas s'arrêter au seul coût de la prime d'assurance : en effet, selon les contrats et les compagnies, les garanties sont différentes et un coût très bon marché peut signifier une limitation importante des situations garanties et souvent un nombre important d'exclusions.
Comme tout contrat d'assurance il est important de bien lire les conditions de déclaration d'un dossier sinistre; il faut, en effet, savoir qu'environ un dossier sur quatre est refusé pour une cause quelconque : soit une antériorité du litige par rapport à la prise d'effet du contrat ou encore une exclusion de garantie précisée dans les conditions générales ou particulières du contrat.
Ce type de garantie reste intéressant pour des litiges relativement important. En effet, comme tout contrat d'assurance, une utilisation trop fréquente de la garantie Protection Juridique peut aboutir à une augmentation de la prime ou une résiliation du contrat (et dans ce cas il est impossible à l'assuré de pouvoir souscrire un nouveau contrat avant une période de 36 mois).
Le service apporté par les compagnies est variable selon celles-ci et n'est pas d"égale valeur. Là encore, il vaut mieux s'adresser à un courtier d'assurance qui est en partenariat avec plusieurs compagnies. Il est à même de vous conseiller sur la meilleure garantie qui soit correspondant à vos souhaits.
Le coût d'un tel contrat est variable surtout en professionnel.
Pour les particuliers, les contrats de base ont un coût annuel moyen de 60 euros.
Pour les professionnels, le coût est variable selon le type d'activité, le chiffre d'affaires ou encore le nombre de salarié.
Il convient de noter que certaines compagnies proposent également une garantie complémentaire appelée "Protection Fiscale" à destination des entreprises : cette garantie prend en charge les honoraires de l'expert comptable, d'un conseil fiscaliste spécialisé et les frais de procédure dans le cadre d'une vérification de comptabilité ou URSSAF.
Cette garantie complémentaire n'est pas à négliger car elle permet d'économiser des frais importants (les honoraires de l'expert comptable, d'un conseiller fiscal ou d'un avocat étant relativement élevés).
La garantie Protection Juridique connait néanmoins certaines limites : selon les contrats il existe un nombre plus ou moins important d'exclusions de garanties, le risque de résiliation existe en cas d'utilisation importante, mais également une loi du 19 février 2007 est venue limiter le champ d'application des garanties.
Depuis cette loi, il n'est plus possible pour une compagnie de négocier des honoraires avec les avocats. Concrètement lorsque le dossier est transmis à un avocat, ce dernier est désormais tenu de signer une convention d'honoraires avec l'assuré qui devient son client. La Compagnie de Protection Juridique verse à l'avocat (ou rembourse le client lorsque celui-ci récupère la TVA ou a fait choix de son avocat personnel) suivant le montant du barème, mais il n'est plus rare de voir des avocats solliciter des honoraires complémentaires ou des honoraires de résultat dans leur convention, qui restent à la charge exclusive de l'assuré.
L'assuré doit donc savoir qu'en remettant son dossier à une Compagnie de Protection Juridique, il peut être amené à devoir payer des honoraires d'avocat.
Par ailleurs cette loi de 2007 restreint les prestations des juristes des compagnies de Protection Juridique notamment lorsque ceux-ci, à l'occasion de leurs démarches amiables reçoivent une réponse d'un avocat de la partie adverse : ils doivent se dessaisir du dossier et le transmettre à un avocat qui répondra à son confrère (d'où des frais complémentaires qui auront un impact sur le contrat de Protection Juridique).
Cette garantie reste néanmoins intéressante au regard de son coût, mais doit être utilisée à bon escient.
La société LEX CONSULTING est spécialisée dans le courtage d'assurance Protection Juridique et la gestion pré-contentieuse des dossiers.
Pour tout renseignement complémentaire sur ce type de contrat, vous pouvez nous contactez soit par l'intermédiaire de la messagerie de notre blog, soit par mail : lex.consulting@orange.fr
