1.- Imitation et usurpation de signature sur carte grise.
Le processus actuel de dématérialisation des procédures administratives permet de formaliser la cession d’un véhicule entre deux particuliers d’une façon très simplifiée et rapide.
Malgré les mesures de sécurité présentes sur tout document officiel délivré par l’administration française, étant la carte grise des véhicules parmi eux, la procédure de cession n’est soumise à aucune mesure de contrôle, facilitant toutes sortes d’astuces et de transmissions malhonnêtes.
En effet, il suffit de remplir le certificat Cerfa 13754*02 de déclaration de cession d’un véhicule à la place du propriétaire, d’imiter la signature sur la déclaration et sur la carte grise et le tour est joué, car personne ne fera la vérification d’authenticité.
La cession peut se faire à l’aide de cette fausse déclaration de cession en toute impunité, sans l’accord du propriétaire.
Ce procédé malhonnête est fréquemment utilisé dans le cadre d’une succession, étant le vendeur décédé quelques jours auparavant et la fausse cession de véhicule antidaté pour la faire passer de son vivant.
Mais ces pratiques sont très faciles à démasquer, car la vraie écriture et la vraie signature du vendeur n’y figurent que rarement sur la déclaration de cession du véhicule ni sur la carte grise. Plusieurs démarches sont donc envisageables dans le but de mettre en évidence l’usurpation de signature, l’imitation d’écritures et signatures et la fraude documentaire : l’expertise graphologique de la cession du véhicule et de la carte grise, l’expertise de la signature, ainsi que l’expertise des deux documents, dans le cas où une photocomposition numérique aurait été faite.
En plus de l’acquisition frauduleuse du véhicule, il faut évoquer le faux et l'usage de faux, punis de trois ans d’emprisonnement et de 45.000 euros d’amende, dans le meilleur des cas (article 441-1 du Code pénal – Le faux et usage de faux).
2.- Expertise graphologique d’une fausse signature.
La première démarche pour contester une fausse cession de véhicule consiste à prouver que la signature apposée sur la déclaration et sur la carte grise n’émane pas du vendeur légitime.
Une comparaison technique ou expertise graphologique de ces signatures par rapport à d’autres spécimens authentiques, incontestables et contemporains mettra en évidence une éventuelle usurpation de signatures, ainsi que l’imitation des signatures douteuses.
Toute imitation laisse la trace des efforts réalisés, car il ne s’agit pas de la signature spontanée du signataire. L’expert en signatures, le graphologue expert, s’en servira pour vérifier l’authenticité ou confirmer l’imitation de la signature.
3.- Expertise graphologique de mentions manuscrites.
Plus intéressante que la signature est normalement l’écriture, car la déclaration de cession du véhicule devrait être remplie par le vendeur et non par acquéreur, étant habituellement plus formelle l’expertise graphologique sur les mentions manuscrites que sur la signature.
Cependant, c’est la signature qui donne de la valeur au document, étant nécessaire de confirmer l’authenticité, notamment dans les cas où le vendeur est une personne âgée, ayant demandé à un proche de remplir le formulaire en raison d'un faible état de santé, d’une maladie, etc.
4.- Expertise de faux documents administratifs.
Une dernière vérification envisageable, très répandue parmi les victimes de ce type d’usurpation est l’expertise technique de la carte grise et de la fausse déclaration de cession du véhicule, car une vraie écriture et une vraie signature peuvent être transférées sur le formulaire par des moyens techniques, par photomontage numérique. Dans ce cas, il y aura les vraies écritures et signatures du vendeur sur la déclaration de cession du véhicule et sur la carte grise, mais suivant un procédé frauduleux : une fraude documentaire.
Ce procédé est très simple à déceler sur les documents douteux originaux. Les photocopies et les fichiers numérisés ne sont que rarement exploitables.
5.- Altération frauduleuse de documents administratifs.
Souvent, les informations personnelles contenues sur une carte grise sont frauduleusement modifiées pour servir à des fins très diverses : vol de véhicules, immatriculation de véhicules volés, exportation et/ou vente de véhicules volés, etc.
Les individus investis dans ce genre d’activités criminelles ont besoin de cartes grises authentiques, sur lesquelles modifier certains donnés concernant le propriétaire, le véhicule, le nº de série ou autres. C’est pour cela que la subtilisation de cartes grises est si fréquente dans notre société actuelle.
Ce type de manipulations documentaires n'est pas repérable que sur les cartes grises originales, étant nécessaire une étude technique des encres, des supports, des impressions et des fonds de sécurité, normalement réalisée dans un laboratoire spécialisé.
D’un point de vue pénale et criminogène, la manipulation de cartes grises est toujours liée à d’autres délits, normalement exécutés séparément mais dans un seul but.
Par LFD Criminalistique.fr
