1.- Évolution du système judiciaire en matière d’expertise.
Au cours des dernières années, le système de traitement des procédures a évolué pour basculer dans l’univers numérique, permettant d’en profiter de nombreux avantages que la dématérialisation peut apporter à la vie judiciaire.
Le développement informatique et bureautique, la création de base de données jurisprudentielles consultables en ligne, ainsi que la dématérialisation de certaines procédures sont une réalité depuis quelques décennies.
Avec la dématérialisation des procédures d’expertise, le contrôle juridictionnel des mesures d’instruction prend une toute nouvelle dimension, permettant d’économiser de frais de gestion, de garantir le respect du principe contradictoire, de tenir ponctuellement informées toutes les parties de la moindre évolution de la mission, ainsi que la juridiction compétente, jusqu’à présente tenue à l’écart.
Par ailleurs, cette dématérialisation permet aux juridictions de mieux remplir ses missions de régulation, de contrôle et d’édiction de normes, ainsi que d’améliorer nettement la qualité de l’ensemble des attributions de la justice.
La dématérialisation des procédures d’expertise est circonscrite dans le cadre du droit de la communication électronique, régi par le titre XXI du livre premier du code de procédure civile.
L’article 748-1 prévoit que tout un ensemble de communications, actes, convocations, diffusion de pièces, etc. peuvent être réalisées par voie électronique, dans le respect de deux conditions :
- Le destinataire doit consentir expressément l’utilisation de cette voie de communication.
- Les procédés techniques utilisés doivent garantir une identification sécurisée et fiable des intervenants, l’intégrité des pièces échangées, la sécurité des communications ainsi que la traçabilité de celles-ci par horodatage.
2.- Les outils de dématérialisation des expertises judiciaires.
Les outils de dématérialisations sont conçus sous forme de plateformes numériques en ligne, avec un accès limité et sécurisé aux dossiers, permettant un paramétrage et maîtrise totale des attributions de chaque intervenant par l’expert judiciaire désigné par la juridiction compétente.
L’expert de justice est chargé de créer numériquement l’affaire sur la plateforme, puis communiquer l’ouverture des opérations d’expertise judiciaire aux conseils, au juge, au greffe du tribunal, aux sapiteurs, etc., ainsi qu’aux parties non représentées.
Préalablement, les avocats doivent s’inscrire sur le répertoire d’avocats de la plateforme, dans le but de renseigner ses coordonnées, notamment l’adresse mail sur laquelle ils souhaitent recevoir les différents échanges et alertes de système qui auront lieu pendant la phase expertale.
L’accord des conseils est recueilli au préalable, dans le respect du code de procédure civile. Cependant, le refus d’une procédure dématérialisée n’est pas un choix sans cause justifiée.
Les intervenants disposent d’un droit d’accès permanent et illimité au dossier en ligne.
Les avocats accèdent au système à l’aide d’une « clef RPVA » (Réseau privé Virtuel des Avocats), et les juges et magistrats avec une « clef RPVJ » (Réseau Privé Virtuel des Juges) ou par carte à puce avec un certificat électronique d’identité.
3.- La procédure d’expertise dématérialisée.
Suite à la création de l’affaire sur la plateforme dématérialisée, l’expert de justice vérifie la validité des adresses mél des avocats, avec un premier mél de contact. Normalement, il s’agit de l’adresse renseignée par ceux-ci lors de l’inscription au Réseau Privé Virtuel des Avocats ou dans le répertoire de la plateforme.
Les parties non représentées ont le droit de demander aux experts un accès personnel, avec une carte à puce comportant leur certificat électronique d’identité. Dans ce cas précis, l’expert judiciaire peut envoyer aux parties un lien depuis la plateforme pour installer le point d’accès sécurisé sur une équipe informatique.
Malgré la dématérialisation, certaines communications restent impérativement sous forme physique, telle la convocation aux parties pour la première réunion d’expertise, en lettre recommandée avec accusé de réception, la diffusion aux parties, leurs conseils et la juridiction compétente du rapport définitif en lettre recommandée avec accusé de réception, ainsi que les échanges experts-tribunaux. Ceux-ci sont parfois prévus sur certaines plateformes.
L’échange de pièces est ouvert et très versatile, car tous les formats d’archivage sont acceptés. Dans la mesure du possible et par souci de sécurité, la diffusion de pièces en formant traitement de texte est à éviter. Il faut privilégier le format pdf, plus léger.
Sur certaines plateformes, notamment OPALEXE, les pièces partagées ne peuvent pas être supprimées ni modifiées. Il est donc très conseillé de vérifier tous les contenus au préalable dans le but d’éviter des rectifications ultérieures.
Les plateformes dématérialisées facturent certains frais de gestion à prévoir sur le mémoire de frais et honoraires des experts de justice, variant en fonction du nombre d’intervenants autorisés à accéder au dossier.
Ces plateformes partagent plusieurs acteurs majeurs, garants du respect du code de procédure civile : La Chancellerie, les organismes agréés d’édition de logiciels et de certificats électroniques, le Conseil National des Compagnies des Experts de Justice, ainsi que les compagnies pluridisciplinaires des experts de justice.
