1. La falsification de clauses bénéficiaire dans les assurances vie.
2. Comment prouver une fausse signature sur une clause bénéficiaire.
1.- La falsification de clauses bénéficiaire dans les assurances vie.
L’assurance vie bénéficie d’un régime fiscal spécifique en cas de décès, car elle ne fait pas partie de la succession. Elle n’est pas comptabilisée dans l’actif successoral du défunt. Le capital est versé dans sa totalité au bénéficiaire, même si celui-ci n’est pas héritier.
Pour bénéficier de ces avantages, l’assuré doit impérativement établir une clause bénéficiaire. Dans le cas contraire, l’assurance vie sera soumise au droit de successions.
Cette clause bénéficiaire est normalement proposée par l’assureur au moment de la souscription du contrat d’assurance vie, par acte fait ou déposé devant notaire.
Cependant, elle peut être modifiée en tout moment, notamment le nom du/des bénéficiaire/s, à l’aide d’un simple courrier adressé à l’assureur.
Plusieurs erreurs sont souvent constatées par les assureurs concernant les clauses bénéficiaires, méritant une attention particulière.
Lorsqu’on souhaite désigner son conjoint en tant que bénéficiaire, il est préférable d’indiquer « mon conjoint », à la place du nom et du prénom de celui-ci, car la personne désignée ne sera pas forcément le conjoint de l’assuré au moment du décès.
Il est tout aussi fréquent d’utiliser sur les clauses bénéficiaires certaines expressions telle « mes enfants à parts égales ». Dans ce cas précis, seuls les enfants en vie percevraient le capital vie. Il est préférable d’utiliser l’expression « mes enfants vivants ou représentés » pour faire parvenir la part de l’enfant prédécédé aux petits-enfants.
Enfin, dans le cas où l’assuré survivrait au bénéficiaire, le capital vie fera partie de la succession du premier. C’est pourquoi, il est préférable de prévoir plusieurs bénéficiaires, voire plusieurs bénéficiaires par défaut.
Lorsque le bénéficiaire n'a pas donné son accord, la modification d’une clause bénéficiaire n’est revêtue d’aucune formalité particulière. Il suffit d’en informer l’assureur du changement de bénéficiaire par courrier, sachant que celui-ci ne vérifie que très rarement l’authenticité de la demande.
Ce procédé si simple et à portée de tous est souvent utilisé par des personnes malhonnêtes, proches de l’assuré, mais pas forcément les héritiers, pour modifier frauduleusement le nom du bénéficiaire en fin de vie et s’en assurer ainsi une part du « gâteux ».
En pratique, il suffit d’adresser une demande de modification de la clause bénéficiaire à l’assureur, dactylographiée, portant une fausse signature de l’assuré.
Cette simple démarche permet de percevoir le capital vie après le décès, en toute discrétion et à l’insu des héritiers, sachant par ailleurs que l’assureur ne tiendra pas informé ceux-ci par souci de confidentialité.
2.- Comment prouver une fausse signature sur une clause bénéficiaire ?
Au moment du décès, il est fréquent que les héritiers s’intéressent aux assurances vie. Ils découvrent fréquemment à ce stade que le capital vie a été versé à un proche, en toute légalité, car ce capital ne fait pas partie de la succession.
Il convient alors de solliciter de l’assureur un duplicata de la demande de modification de la clause bénéficiaire réalisée par le défunt, puisqu’elle renferme souvent des surprises, notamment une signature falsifiée, que personne n’a pris la peine de vérifier.
En effet, les contrôles internes sont parfois peu exigeants chez certains assureurs en ce qui concerne les demandes de ce genre transmises par voie postale, alors qu’un simple appel téléphonique à l’assuré pourrait permettre de déterminer l’authenticité, ainsi que la légitimité de la demande de modification de la clause bénéficiaire.
Mais, si le capital vie a été versé, toute démarche auprès de l’assureur s’avère normalement inutile et infructueuse.
La seule solution passe donc par les tribunaux de justice.
Deux recours sont envisageables pour les héritiers à ce stade : la procédure civile, dans le but de faire frapper de faux la demande de modification de bénéficiaire, de faire restituer et de récupérer, le cas échéant, le capital vie, mais aussi une procédure pénale pour faux et usage de faux, usurpation d’identité, parmi d’autres chefs envisageables en fonction des faits.
Les héritiers doivent ainsi prouver en justice la falsification de la demande de modification des bénéficiaires. La signature, ainsi que les mentions manuscrites présentes sur la demande, doivent être soumises à expertise graphologique, pour en déterminer l’authenticité.
Cette mesure d’expertise graphologique, plus connue comme expertise en écritures et en documents dans le milieu judiciaire, peut être faite à la demande des héritiers et préalablement à procédure, mais aussi à la demande d’un magistrat, dans le cadre d’une procédure civile ou pénale.
Si bien que cette dernière a plus de valeur probante et juridique, puisqu’elle est réalisée dans le respect du principe contradictoire, l’expertise de part sert souvent à établir un premier élément de preuve, ainsi qu’à appuyer juridiquement la demande d’une éventuelle expertise judiciaire contradictoire.
Dans les deux cas, l’expertise graphologique de la signature est normalement le seul moyen de déterminer la volonté de l’assuré, ainsi que l’authenticité de la demande de modification de bénéficiaire.
Par LFD Criminalistique.fr
