Faux en écriture, mécanique et robotisé.

 

1. Le cadre juridique du faux et l’usage de faux documents.

2. Falsification mécanique de manuscrits et de signatures.

3. Faire expertiser un écrit ou une signature suspecte.

 

1. Le cadre juridique du faux et l’usage de faux documents.

 

La falsification de documents, ainsi que l'utilisation de ces documents falsifiés, constitue des infractions graves en droit français, encadrées par des dispositions précises du Code pénal. Ces infractions, communément désignées sous les termes de "faux" et "usage de faux", englobent une variété d'actes frauduleux visant à altérer la vérité dans des documents ayant des effets juridiques. 

Le Code pénal français définit le faux et l'usage de faux dans plusieurs de ses articles, notamment les articles 441-1 à 441-12. 

Selon l'article 441-1 du Code pénal, « constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques ». 

De son côté, l’usage de faux a été défini par l’article 441-2 du Code pénal : « l'usage de tout document falsifié est puni des mêmes peines que le faux lui-même ». Ainsi, l'utilisation d'un document falsifié pour en tirer profit ou tromper autrui est également sanctionnée de manière rigoureuse. 

Les infractions de faux et d'usage de faux documents peuvent se manifester sous diverses formes : 

1. Le faux en écriture publique ou authentique inclut les altérations de documents émis par des autorités publiques ou des officiers ministériels (notaires, huissiers). Ces faux sont particulièrement graves en raison de la confiance accordée à ces documents par la société et les institutions. 

2. Le faux en écriture privée est constitué par des altérations de documents d’ordre privé, tels que des contrats, des lettres ou des relevés de comptes bancaires. Bien que moins grave que le faux en écriture publique, ce type de falsification reste sévèrement puni. 

3. La falsification de signatures consiste à imiter ou à falsifier la signature d'une personne sans son consentement, souvent pour valider un document ou une transaction de manière frauduleuse. 

4. L’altération d’un vrai document, au niveau du contenu pour en modifier le sens ou les effets juridiques, comme la modification d’une date, d’un montant ou des termes contractuels. 

5. La création ou contrefaçon intégrale de documents intervient lorsque le faux document est entièrement refait à neuf, dans le but de faire croire qu'il s'agit d'un original authentique. 

Les sanctions pour les infractions de faux et usage de faux varient en fonction de la nature du document falsifié et de la gravité de l'acte. Le Code pénal prévoit des peines sévères pour ces délits afin de dissuader et de punir les comportements frauduleux.

Le faux en écriture publique ou authentique (Article 441-4) est puni 10 ans de réclusion criminelle et 150 000 euros d'amende. Cette sévérité reflète la confiance particulière que la société accorde aux documents publics et authentiques. 

Le faux en écriture privée (Article 441-1) est puni de trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende. Bien que ce type de faux soit considéré comme moins grave que le faux en écriture publique, il n'en demeure pas moins sérieusement sanctionné. 

- L’usage de faux (Article 441-2) est sanctionné de peines identiques à celles du faux lui-même. L'utilisateur d'un document falsifié encourt les mêmes sanctions que l'auteur matériel de la falsification. 

Les infractions de faux et usage de faux sont poursuivies selon les procédures prévues par le Code de procédure pénale. Les autorités compétentes, notamment les parquets et les juges d'instruction, disposent de moyens d'enquête variés pour identifier et poursuivre les auteurs de ces délits. Les investigations peuvent inclure des expertises en écriture, des perquisitions, des saisies de documents, ainsi que des interrogatoires et des confrontations. 

La jurisprudence française regorge de cas où les tribunaux ont eu à traiter des infractions de faux et usage de faux. Ces affaires illustrent la diversité des situations pouvant conduire à de telles poursuites et la rigueur avec laquelle les juges appliquent les dispositions légales. 

Le faux et l'usage de faux documents représentent des atteintes graves à la sécurité juridique et à la confiance nécessaire au bon fonctionnement de la société et des institutions. 

Le cadre juridique français, par ses définitions précises et ses sanctions sévères, vise à dissuader les comportements frauduleux et à protéger l'intégrité des documents. La prévention, la répression et la coopération internationales sont les piliers de la lutte contre ces infractions, garantissant ainsi la sécurité et la fiabilité des relations juridiques et économiques.

 

 2. Falsification mécanique de manuscrits et de signatures.

 La falsification de mentions manuscrites et de signatures constitue une modalité faussaire accessible à tous les citoyens. Le fait avoir appris à lire et à écrire suivant un même modèle scolastique, fait que tout être humain soit en mesure de reproduire un graphisme, d’une façon plus ou moins réussie. 

Néanmoins, chacun le fera d’une manière différente, en fonction du niveau de maîtrise et de performance scripturale personnelle. Cet élément est traditionnellement exploité par l’expert en écriture et en documents, afin d’en identifier les imitations frauduleuses de mentions manuscrites et de signatures. 

Lorsqu’on introduit un dispositif électromécanique dans l’équation, cependant, la question n’est pas si simple, puisque les traceurs, les imprimantes 3D et les bras manipulateurs robotisés ne disposent pas de doigts, de muscles, d’articulations. 

Par ailleurs, ces dispositifs sont en mesure d’écrire et de signer, autant de documents que nécessaires, sans montrer le moindre signe de fatigue, tout en reproduisant chaque geste à l’identique, avec un niveau parfois exceptionnel de précision et de fidélité. 

Ces dernières années, offrir des imprimantes 3D et de petits bras robotisés aux plus jeunes est devenu une mode imparable, visant le développement personnel et la créativité d’enfants et adolescents. 

L’initiation au monde numérique, notamment au maniement de logiciels de design et conception graphique, se fait de plus en plus tôt, ce qui favorise le détournement de ce nouveau genre de technologie vers d’autres activités, pas toujours respectueuses du droit. 

Par ailleurs, la reproduction d’écrits et de signatures à l’aide de traceurs, d’imprimantes 3D et de robots, ne demande pas de connaissances particulières. Les tutoriels gratuits, en accès libre, sont nombreux sur Internet et l’investissement reste accessible à tous les budgets : à peine quelques centaines d’euros.

 

3. Faire expertiser un écrit ou une signature suspecte.

 Lorsqu’un professionnel du droit ou un particulier a un doute à propos de l’origine d’un manuscrit ou une signature, le premier réflexe consiste souvent à soumettre le document douteux à un spécialiste, un expert en écriture et en documents. 

Néanmoins, les reproductions mécaniques et robotisées du graphisme humain peuvent atteindre des niveaux très réussis de réalisme, puisqu’en fin de compte, le faussaire aurait reproduit le vrai graphisme de la victime. 

En complément, certains dispositifs électromécaniques actuels sont en mesure de reproduire la vitesse, la pression, l’accélération et décélération et le parcours graphique de n’importe quel graphisme, avec plus de précision que l’être humain. 

Par ailleurs, les experts en écriture et documents formés à cette nouvelle modalité de falsification sont très peu nombreux dans le monde à l’heure actuelle. Les premières publications scientifiques sur le sujet commencent timidement à voir le jour depuis quelques années. 

Le risque de valider un faux en écriture, tant par une administration publique que par un notaire, un huissier, un avocat, et même un particulier, n’est pas négligeable. 

D’où la pertinence de faire le bon choix au moment de solliciter le concours d’un expert judiciaire en écriture et en documents.

 

Par LFD Criminalistique.fr

Experts judiciaires en écritures et documents.