1.- Définition de faux et usage de faux.
Le faux et usage de faux documents est un délit pénal défini par le Code pénal comme une altération frauduleuse de la vérité, visant à causer un préjudice.
L’article 441.1 du Code pénal considère faux toute altération frauduleuse de la vérité, par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée, qui a pour objet ou pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques.
En somme, l’utilisation d’un faux document dans le but d’obtenir les mêmes droits, biens ou résultats qu’avec le document original et légitime, constitue un délit de faux et usage de faux.
Plusieurs conditions sont recueillies par l’article 441.1 du Code pénal pour constituer une infraction de faux et usage de faux :
1.- Un support matériel, physique, permettant de prouver l’existence d’une altération de la vérité.
2.- Une altération de la vérité. Il faut faire la différence entre faux matériel et faux intellectuel.
Le faux matériel est l’altération de la vérité réalisée sur un écrit ou tout autre support physique, y compris un document numérique ou fichier informatique.
Le faux matériel peut être constitué par un document falsifié, altéré ou contrefait, mais aussi par l’utilisation d’une pièce dans le but de transmettre de fausses informations, un document partiellement modifié, antidaté, une signature imitée, copiée/collée, ou transférée suivant des procédés physiques, chimiques ou numériques.
Par contre, le faux moral ou intellectuel nécessite d’un individu qui agisse frauduleusement pour introduire des affirmations fausses, par omission ou dissimulation de la vérité, soit sur un acte authentique, soit sur un document frauduleusement modifié par une personne dépositaire de l’autorité publique, légitimée pour délivrer le document concerné.
Dans le faux moral, il n’y a pas de manipulation à postériori, mais une altération réalisée par le rédacteur légitime.
3.- L’existence d’un dommage ou préjudice comme conséquence directe du faux et usage de faux.
4.- L’existence d’un droit ou conséquence juridique indue comme conséquence directe de l’introduction du faux concerné.
5.- La présence d’une intentionnalité coupable, l’auteur est conscient et consentant de cette infraction, que ce soit pour la confection, l’usage du faux ou l’omission de la vérité. Il n’y a pas de crime sans intention de le commettre.
2.- Sanctions pour faux et usage de faux.
Les peines prévues par le Code pénal en matière de faux et usage de faux sont définies d’une façon générale en 45000 € d’amende et trois ans d’emprisonnement.
Cependant, la seule détention d’un faux document est punie de 30000 € d’amende et deux ans d’emprisonnement.
Ces peines sont portées à 75000 € d’amende et cinq ans d’emprisonnement dans de cas de détention de plusieurs faux, sachant que l’usage et la fabrication d’un faux document sont punis des mêmes peines.
Par ailleurs, plusieurs faits aggravants peuvent faire augmenter les peines précédentes :
- Falsifier ou manipuler un document délivré par une administration publique.
- Le cas précédent réalisé par un individu dépositaire de l’autorité publique.
- Falsifier ou manipuler une écriture publique ou authentique.
- Le cas précédent exécuté par une personne dépositaire de l’autorité publique.
Le Code pénal établi aussi des peines complémentaires à celles évoquées précédemment :
- Interdiction de droits civiques, civils et de famille.
- Interdiction d’exercice :
- d’une fonction publique.
- d’une activité professionnelle ou sociale.
- d’une profession commerciale ou industrielle.
- de la direction, administration, gestion ou contrôle d’une entreprise.
- Exclusion des marchés publics.
- Confiscation des éléments ayant servi à la commission du délit.
- Interdiction du territoire français pour les étrangers.
3.- Victimologie.
On parle souvent de la responsabilité civile et pénale des auteurs de délits de faux et usage de faux en écritures, de faux en signatures, de faux en documents, mais on a en face toujours les victimes.
La victimologie de ce type de faits criminels est très riche en typologie et souvent très lourde de conséquences.
Une imitation de signatures dans le cadre d’une transmission frauduleuse d’un véhicule, par exemple, n’est que rarement repérée par la victime. Il faut attendre la réception du premier PV et mener sa petite enquête pour s’en apercevoir que quelqu’un est en train de rouler avec sa voiture indument, étant encore la victime à la fois le titulaire, le propriétaire ainsi que le responsable civil et pénal de toute infraction commise avec le véhicule.
Un cas plus répandu, l’imitation de la signature du conjoint sur un prêt contracté sur internet. En effet, la dématérialisation des procédures permet aujourd’hui de contracter un crédit en ligne en toute simplicité, étant les contrôles effectués par les établissements bancaires très faibles, voire inexistants.
La victime s’en aperçoit normalement quelque temps après, souvent dans le cadre d’une procédure de divorce, lorsque l’emprunteur (conjoint falsificateur) ne peut plus faire face aux remboursements, et que l’établissement de crédit se retourne vers le co-emprunteur, ne connaissant l’existence du crédit en cours.
La victime se trouve souvent face à une situation financière très délicate, exposée à un interdit bancaire et à toutes les conséquences juridiques que cela pourrait entraîner.
Malgré les conséquences directes et imprévisibles pour les victimes de faux et usage de faux, elles doivent commencer pour prouver le préjudice et l’existence du faux, normalement par la production d’une expertise en écritures et documents, soit avant de déposer plainte, soit en phase procédurale.
On exposera prochainement les différentes typologies de faux documents, ainsi que certaines techniques pour repérer et mettre en évidence de type d’infraction.
