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Faux et usage de faux (I).

Article juridique publié le 05/08/2017 à 12:56, vu 7695 fois, 12 commentaire(s), Auteur : LFD Criminalistique
Porter plainte pour faux et usage de faux, étant la victime, nécessite de quelques connaissances juridiques préalables, ainsi que de certains preuves visant à démontrer la présence d'une infraction.

1.- Définition de faux et usage de faux.

Le faux et usage de faux documents est un délit pénal défini par le Code pénal comme une altération frauduleuse de la vérité, visant à causer un préjudice.

L’article 441.1 du Code pénal considère faux toute altération frauduleuse de la vérité, par quelque moyen que ce soit, dans un écrit  ou tout autre support d’expression  de la pensée, qui a pour objet ou pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques.

En somme, l’utilisation d’un faux document dans le but d’obtenir les mêmes droits, biens ou résultats qu’avec le document original et légitime, constitue un délit de faux et usage de faux.

Plusieurs conditions sont recueillies par l’article 441.1 du Code pénal pour constituer une infraction de faux et usage de faux :

1.- Un support matériel, physique, permettant de prouver l’existence d’une altération de la vérité.

2.- Une altération de la vérité. Il faut faire la différence entre faux matériel et faux intellectuel.

Le faux matériel est l’altération de la vérité réalisée sur un écrit ou tout autre support physique, y compris un document numérique ou fichiers informatique.

Le faux matériel peut être constitué  par un document falsifié, altéré ou contrefait, mais aussi par l’utilisation d’une pièce dans le but de transmettre de fausses informations, un document partiellement modifié, antidaté, une signature imitée, copiée/collée, ou transférée suivant des procédés physique, chimiques ou numériques.

Par contre, le faux moral ou intellectuel nécessite d’un individu qui agisse frauduleusement pour introduire des affirmations fausses, par omission ou dissimulation de la vérité, soit sur un acte authentique, soit sur un document frauduleusement modifié par une personne dépositaire de l’autorité publique, étant légitimée pour délivrer le document concerné.

Dans le faux moral, il n’y a pas de manipulation à postériori, mais une altération réalisé par le rédacteur légitime.

3.- L’existence d’un dommage ou préjudice comme conséquence directe du faux et usage de faux.

4.- L’existence  d’un droit ou conséquence juridique indue comme conséquence directe de l’introduction du faux concerné.

5.- La présence d’une intentionnalité coupable, étant l’auteur conscient et consentant de cette infraction, que ce soit pour la confection, l’usage du faux ou l’omission de la vérité. Il n’y a pas de crime sans intention de le commettre.

2.- Sanctions pour faux et usage de faux.

Les peines prévues par le Code pénal en matière de faux et usage de faux sont définies d’une façon générale en 45000 € d’amende et trois ans d’emprisonnement.

Cependant, la seule détention d’un faux document est punie de 30000 € d’amende et deux ans d’emprisonnement.

Ces peines sont portées à 75000 € d’amende et cinq ans d’emprisonnement dans de cas de détention de plusieurs faux, sachant que l’usage et la fabrication d’un faux document sont punis des mêmes peines.

Par ailleurs, plusieurs faits aggravants peuvent faire augmenter les peines précédentes :

  • Falsifier ou manipuler un document délivré par une administration publique.
  • Le cas précédent réalisé par un individu dépositaire de l’autorité publique.
  • Falsifier ou manipuler une écriture publique ou authentique.
  • Le cas précédent exécuté par une personne dépositaire de l’autorité publique.

Le Code pénal établi aussi des peines complémentaire à celles évoquées précédemment :

  • Interdiction de droits civiques, civils et de famille.
  • Interdiction d’exercice :
    • d’une fonction publique.
    • d’une activité professionnelle  ou sociale.
    • d’une profession commerciale ou industrielle.
    • de la direction, administration, gestion ou contrôle d’une entreprise.
  • Exclusion des marchés publics.
  • Confiscation des éléments ayant servi à la commission du délit.
  • Interdiction du territoire français pour les étrangers.

3.- Victimologie.

On parle souvent de la responsabilité civile et pénale des auteurs de délits de faux et usage de faux en écritures, de faux en signatures, de faux en documents, mais on a en face toujours les victimes.

La victimologie de ce type de faits criminelles est très riche en typologie et souvent très lourde en conséquences.

Une imitation de signatures dans le cadre d’une transmission frauduleuse d’un véhicule, par exemple, n’est que rarement repérée par la victime. Il faut attendre la réception du premier PV et mener sa petite enquête pour s’en apercevoir que quelqu’un est en train de rouler avec sa voiture indument, étant encore la victime à la fois le titulaire, le propriétaire ainsi que le responsable civil et pénal de toute infraction commise avec le véhicule.

Un cas plus répandu, l’imitation de la signature du conjoint sur un prêt contracté  sur internet. En effet, la dématérialisation des procédures permet aujourd’hui de contracter un crédit en ligne en toute simplicité, étant les contrôles effectués par les établissements bancaires très faibles, voire inexistants.

La victime s’en aperçoive normalement quelque temps après, souvent dans le cadre d’une procédure de divorce, lorsque l’emprunteur (conjoint falsificateur) ne peut plus faire face aux remboursements, et que l’établissement de crédit se retourne vers le co-emprunteur, ne connaissant l’existence du crédit en cours.

La victime se trouve souvent face à une situation financière très délicate, exposée à un interdit bancaire et à toutes les conséquences juridiques que cela pourrait entraîner.

Malgré les conséquences directes et imprévisibles pour les victimes de faux et usage de faux, elles doivent commencer pour prouver le préjudice et l’existence du faux, normalement par la production d’une expertise en écritures et documents, soit avant de déposer plainte, soit en phase procédurale.

On exposera prochainement les différentes typologies de faux documents, ainsi que certaines techniques pour repérer et mettre en évidence de type d’infractions.

Par LFD Criminalistique.fr

Experts en prouver faux et usage de faux.


Commentaire(s) de l'article

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LAURENT0038 [Visiteur], le 09/11/2017 à 16:12
Que puis je espérer ou qu'elle stratégie à adopter?

Je dispose du statut de particulier.

Dans un litige avec une banque concernant une prescription de créance immobiliere (beaucoup d'argent)
J'ai reçu il y a quelques jours par cette banque, la copie d'un document ancien important daté du 09 avril 2013.
Sur ce document il est mentionné mon adresse oú je réside actuellement depuis le 01 septembre 2016.
Je suis donc en présence d'un faux grossiet facile à demontrer.

Hormis une phase de discussion avec cette banque, nous n' avons pas encore saisi la justice et entamé une procédure officielle.

Dois je me concentrer sur une procédure au civil et faire jouer le faux pour bénéficier d'une prescription totale de ma créance immobilière (déchéance du terme prononcée avec respect du formalisme en février 2013) ou dois je déposer une plainte au pénal avec constitution partie civile pour le faux et l'usage de faux ?
LFD Criminalistique [Membre], le 09/11/2017 à 16:45
Bonjour,

En principe, il s'agit de deux procédures différentes, visant deux objectifs bien distincts.

Cependant, le faux et usage de faux peut jouer en votre faveur, mais difficilement faire prescrire totalement une créance.

Dans tous les cas, nous vous conseillons de soumettre le dossier à un avocat spécialisé dans le domaine, et notamment le contenu du faux.

Cordialement,

LFD Criminalistique.fr
T.L.A.R.B [Visiteur], le 18/09/2018 à 07:17
Bonjour mon ex compagne utilise mon identiter pour cree des compte sur des réseau sociaux et cree ainsi des situation ennuyeuse. Destruction des cercle familiale et amical. Que puis je faire pour me protéger et récupérer ma paix d esprit ? Cela provoque un stress permanent qui engendre des conséquence sur ma santé mentale et physique. Je suis a bout aidez moi je vous en supplie
LFD Criminalistique [Membre], le 18/09/2018 à 08:57
Bonjour,

La solution à votre problème est loin d'être simple, car n'importe qui peut creer ce genre de profils sur la toile.

Dans tous le cas, cela constitue une usurpation d'identité, étant plusierus droits constitutionnels concernés.

Vous devriez porter plainte. Votre compagne sera convoquée et, avec un peu de chance, tour rentrera dans l'ordre.

Cordialement,

LFD CRIMINALISTIQUE.FR
Poum [Visiteur], le 06/10/2018 à 08:41
Bonjour
Mon ex concubin a signé des papiers à ma place afin d avoir une voiture neuve il ne paye plu ses traite du coup j ai déposé plainte je suis interdit bancaire le véhicule a du être rendu je passe bientôt au tribunal qu' elles sont les conséquences va t il aller en prison ou autre
Cordialement
LFD Criminalistique [Membre], le 06/10/2018 à 11:02
Bonjour,

Pour éviter les interdits bancaires, vous devez prouver que vous n'êtes pas l'auteure de la signature, en demandant une expertise, soit judiciaire, soit privé pour commencer.

En ce qui concerne le faux et usage de faux, il s'agit d'un délit. Une peine de prison est prévue par le Code pénal.

Nous vous conseillons de vous rapporcher de votre avocat.

Cordialement,

LFD CRIMINALISTIQUE.FR
Alice [Visiteur], le 08/10/2018 à 09:16
Tribunal d'instance ou pénal ?

Bonjour, un escroc soit disant professionnel m'a récemment vendu une voiture. Et je me suis rendue compte il y a quelques semaines que le tampon utilisé dans l'acte de cession et celui de son ancien garage fermé en juin 2017 et bel et bien radié (source : info greffe + ellisphere). S'ajoutent à celà des vices cachés (CT pour preuve + expertise à mettre en place).
Que dois-je faire ? Car déjà 2 commissariats n'ont pas voulu prendre ma plainte.

Merci d'avance pour votre réponse.

Cordialement
LFD Criminalistique [Membre], le 09/10/2018 à 08:51
Bonjour Alice,

En principe, le cas évoqué relève du civil. Cependant, si l'escroc s'est amusé à manipuler frauduleusement des documents, le faux et usage de faux relève du pénal.

Nous ne comprenons à la raison pour laquelle votre dossier aurait été rejeté par les commissariats.

Vous devriez soumettre votre cas à un avocat spécialisé.

Cordialement,

LFD CRIMINALISTIQUE.FR
val [Visiteur], le 11/10/2018 à 13:06
Bonjour
Une ex amie a fait un document pour conserver un objet m'appartenant et signant a ma place que puis je faire?
LFD Criminalistique [Membre], le 11/10/2018 à 14:22
Bonjour VAL

En principe, il y a un faux et usage de faux. Vous devriez porter plainte ou soumettre votre dossier à votre conseil.

Dans le but de prouver le faux, vous pouvez faire expertiser la fausse signature et accompagner ainsi votre plainte d’un rapport d’expertise.

Si vous en avez besoin, n’hésitez pas à nous recontacter. L’étude d’exploitabilité de votre dossier est gratuite et sans engagement.

Cordialement,

LFD CRIMINALISTIQUE.FR
Fg311 [Visiteur], le 22/10/2018 à 18:38
Bonjour,
Dans le cadre d'une procédure judiciaire, deux témoins ont été entendus par la police. Cependant, il a été constaté que sur les 4 pages des témoignages, la description des faits qui me sont reprochés est identique à 90% entre les 2 témoignages (même histoire, mêmes mots, mêmes phrases et mêmes placements des points et virgules). Cela ressemble à du "copier-coller". Je souhaite donc savoir si cela est considéré comme de la falsification de documents ? Est-ce que ce genre d'acte peut mener à la fin d'une instruction judiciaire ?
Esposito elsa [Visiteur], le 23/10/2018 à 18:19
Bonjour, un locataire nous a remis de fausses quittances sur lesquelles apparaissaient les coordonnées de son ancien propriétaire. Les loyers n avaient pas été acquittés. Nous avons contacté le propriétaire ayant des doutes et il s avéré que celles ci étaient falsifiées. Qui d entre nous peut porter plainte ? L ancien propriétaire ou nous meme ou les 2 ? ( a savoir qu aucune signature n est apposée sur les quittances ). Merci
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