La situation actuelle.
Nous assistons à une situation de crise sanitaire et financière sans précédent, accompagnées d’un confinement touchant toute la planète et toute condition sociale. Tout porte à croire que le monde de demain sera définitivement différent, avec la mise en place de nombreuses mesures, non seulement sanitaires, mais aussi au niveau économique, du droit du travail, ou de politique de gestion de frontières, pour citer les plus imminentes.
En attendant les directives de chaque pays, certains changements commencent à opérer au sein de la société, parfois favorisés par une situation précaire ou de fragilité survenue à cause de la crise sanitaire, parfois motivée par plus ancienne des faiblesses humaines : la cupidité.
Alors que plusieurs dizaines de milliers de familles souffrent confinées, en silence la perte d’un proche, certains individus en profitent pour avoir gain de cause, en détournant leurs biens, et notamment les véhicules, grâce notamment à la simplicité et la démarche de cession en ligne.
Si bien il s’agit d’un procédé criminogène très connu en France, il est souvent lié au décès d’un proche, le propriétaire du véhicule en question, que ce genre de cession frauduleuse est constatée.
La hausse actuelle de contestations de cessions suspectes, de la part des héritiers légitimes, précédentes en date au décès du propriétaire, n’a rien d’étonnant, compte tenu de l’augmentation de la mortalité liée à la crise sanitaire.
En effet, elles sont nombreuses les demandes d’expertise de particuliers, concernant les signatures présentes sur le dossier de déclaration de cession d’un véhicule appartenant à un proche récemment décédé.
Falsification de signature sur le certificat de cession d’un véhicule et la carte grise.
La déclaration de cession d’un véhicule d’occasion entre particuliers se fait depuis quelques années sur internet, sur le site de l’ANTS, la démarche étant entièrement dématérialisée.
Il suffit de télécharger le formulaire CERFA 15776*01, comportant le certificat de cession du véhicule, à remplir et signer par le cédant et l’acquéreur. Ce formulaire est ensuite communiqué à l’administration, accompagné d’une photocopie des pièces d’identité des intervenants ainsi que de la carte grise barrée et signé par le cédant.
La procédure a été très simplifiée, mais elle comporte de risques.
Dans la mesure où les deux signatures apposées par le vendeur sur le certificat et la carte grise, constituent les seules traces attestant de la volonté de céder le véhicule de la part du propriétaire, une éventuelle falsification de ces signatures invaliderait l’acte de cession.
Si bien imiter ou falsifier une signature est devenu un jeu d’enfant, grâce notamment aux nouvelles technologies, cet élément n’est que rarement contrôlé et vérifié par l’administration, ce qui permet de réaliser une cession de véhicule en toute impunité, suivant ce procédé.
Il faut rappeler que l’imitation, la falsification et la contrefaçon de signatures sur un document de ce genre constituent une infraction pénale de faux et usage de faux, recueillie par l’article 441.1 de notre Code pénal, et punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.
Par ailleurs, l’article 441.6 du code établit que se faire délivrer indûment par une administration publique ou par un organisme chargé d’une mission de service public, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un document destiné à constater un droit, une identité ou une qualité, ou à accorder une autorisation est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.
En l’occurrence, on pourrait parler un document délivré par l’administration et destiné à constater un droit, la carte grise indûment obtenue étant un titre de propriété d’un véhicule.
Malgré la prolifération de ce type de procédés dans le cadre des successions, il faut rester prudent, car il s’agit souvent de la volonté du défunt, ayant voulu céder son véhicule en vie.
Dans le but de faire la différence entre la cession légitime et une cession frauduleuse, la solution la plus simple est de faire expertiser les signatures du vendeur, démarche souvent gratuite chez les experts en écritures et documents, agréés auprès des tribunaux.
Faire expertise une signature suspecte.
Faire authentifier les signatures présentes sur la carte grise et le certificat de cession du véhicule est une démarche très simple, que les victimes peuvent entreprendre sur internet, sans déplacements ni prises de rendez-vous.
La plupart d’experts graphologues proposent une étude préalable gratuite du dossier d’expertise, ou au tarif d’une consultation, ce qui reste très peu onéreux pour avoir un premier avis technique.
Ce premier avis permettra aux héritiers de confirmer, soit l’authenticité des signatures, ainsi que des dernières volontés d’un proche, soit la présence d’une usurpation d’identité.
Ce type d’authentification de signatures est souvent sollicitée au préalable par les avocats ou les particuliers, avant d’entamer toute démarche administrative ou judiciaire, car c’est le seul moyen de vérifier la légitimité de la cession.
Pour faire expertise une signature douteuse ou suspecte, il faut soumettre aux experts en écritures, dans la mesure du possible, un échantillon de signatures suffisant, homogène et contemporain en date à la déclaration de cession du véhicule concerné.
Si bien une seule signature de référence pourrait suffire pour authentifier la signature douteuse, dans le cas d’une éventuelle falsification il en faut plusieurs, car l’expert graphologue doit identifier et comparer les automatismes graphiques du signataire, ainsi qu’écarter tout conditionnant extérieur présent pendant l’acte de signature.
L’authentification de la signature peut être faite à distance, sur support numérique, mais l’expert en écritures et documents doit pouvoir travailler après sur les originaux, si la demande d’authentification est suivie d’une demande de rapport d’expertise en écritures à produire en justice.
Dans ce cas, il est conseillé de soumettre aux experts les originaux, car une photocopie ou un scan ne suffisent malheureusement pas à garantir l’origine ni l’authenticité de ces pièces, exploitées par la suite en tant que pièces de référence.
Demander conseil à un expert graphologue au préalable, par téléphone ou par mél, vous permettra de constituer un dossier d’expertise solide et plus incontestable.
Par LFD Criminalistique.fr
Experts en d’écritures et documents auprès des tribunaux.
