Vous vous êtes porté caution en garantie du remboursement d’un emprunt, qu’il s’agisse d’un crédit immobilier ou d’un crédit à la consommation ?
En cas d'action en paiement de la part de la banque, vous disposez de moyens de défense pour échapper à votre obligation de garantie c’est-à-dire de remboursement.
Quels sont-ils ?
Tout d’abord, qu’est-ce qu’un cautionnement bancaire ?
Le cautionnement bancaire est l’acte par lequel une personne, dite caution, s’engage à payer la dette du débiteur principal en cas de défaillance de celui-ci, c’est-à-dire en cas d’impayé, et ce en garantie du remboursement d’un crédit immobilier ou d’un crédit à la consommation.
Il s’agit d’un acte grave qui engage celui qui se porte caution sur son patrimoine, lequel risque de se retrouver contraint à payer aux lieux et places du débiteur principal.
Les effets du cautionnement sont définis à l’article 2288 du Code civil :
« Celui qui se rend caution d’une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n’y satisfait pas lui-même. »
Compte tenu de l’importance de cet engagement, le législateur a prévu un formalisme strict pour rendre valable l’acte de cautionnement, formalisme qui doit être respecté sous peine de nullité de l’acte.
Si l'acte de cautionnement ne respecte pas ce formalisme, vous pouvez opposez à votre banquier la nullité de l'acte et échapper ainsi à votre obligation de remboursement.
ATTENTION : UN ENGAGEMENT DISPROPORTIONNE A VOS CAPACITES FINANCIERES EST INOPPOSABLE (c’est-à-dire non applicable)
- QUE FAIRE EN CAS D’ENGAGEMENT DISPROPROTIONNE ?
- QUE FAIRE SI VOUS NE POUVEZ PAS PAYER ?
Selon l’article L. 341-4 du Code de la consommation dispose que :
« Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l’engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation. »
De cet article résultent deux obligations pour la banque :
- vérifier les capacités financières de la personne qui se porte caution,
- vérifier que l’engagement est proportionné à ses capacités de remboursement : le banquier doit s’assurer, après avoir fait la différence entre ses ressources et charges, que la caution sera en mesure de rembourser à la place du débiteur principal.
Ces obligations s’imposent que la caution soit avertie (sachante et expérimentée) ou profane (non expérimentée).
Ces obligations s’imposent alors même que la caution serait dirigeant d’entreprise.
Si l'acte de cautionnement est disproportionné à vos capacités financières, l'acte vous est inopposable c'est-à-dire non applicable.
Pour pouvoir vous contraindre au paiement, la banque doit au préalable vous mettre en demeure puis vous assigner devant le tribunal (tribunal d’instance, tribunal de grande instance ou tribunal de commerce, selon le cas).
Un acte d’huissier vous sera alors délivré à votre domicile. Si vous n’êtes pas présent, un avis de passage sera alors déposé.
Il est indispensable d’aller chercher l’acte aussitôt à l’Etude d’huissier.
A défaut, vous vous exposez à ce qu’un jugement de condamnation soit rendu à votre encontre et qu’ensuite des mesures d’exécution forcée soient menées, comme une saisie sur votre compte bancaire, dite saisie-attribution, ou une saisie des rémunérations ou encore une saisie immobilière.
Ne tardez pas !
En cas de contentieux porté devant le tribunal, le recours à un avocat est plus que conseillé. Il l’est également en amont pour pouvoir éventuellement solliciter des délais de paiement auprès de l’établissement bancaire.
Le recours à un avocat est en tout état de cause obligatoire devant le Tribunal de grande instance saisi au fond.
Le Cabinet COINTET AVOCAT intervient régulièrement pour ce type de contentieux et est à même de vous assister et de vous défendre efficacement.
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( site officiel du cabinet)
COINTET AVOCAT
Alice Flore COINTET
Avocat au Barreau de PARIS
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