Actualité législative

Publié le 18/03/15 Vu 1 768 fois 0 Par Maître Alice Flore COINTET
CREDIT A LA CONSOMMATION RENFORCEMENT DE L’INFORMATION DU CONSOMMATEUR

renforcement de l'information du consommateur dans le cadre de la conclusion d'un crédit à la consommation

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Publié le 11/03/15 Vu 1 738 fois 0 Par Maître Alice Flore COINTET
SURENDETTEMENT – DEBITEUR PROPRIETAIRE DE SA RESIDENCE PRINCIPALE – LES INCIDENCES

débiteur propriétaire : obstacle à l'ouverture d'une procédure de surendettement?

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