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L’information du consommateur lors de l'offre d'un crédit renouvelable sur le lieu de vente ou en vente à distance va se trouver renforcée.
En effet, un décret renforçant l’information du consommateur dans le cadre de la conclusion de crédit va rentrer en vigueur le 18 décembre prochain : il s’agit du décret n° 2015-293 du 16 mars 2015 relatif à l'information du consommateur lors de l'offre d'un crédit renouvelable sur le lieu de vente ou en vente à distance.
Il est pris pour application de l'article 44 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014.
Les nouvelles dispositions qu’il introduit seront codifiées à l'article L. 311-8-1 du Code de la consommation qui se trouvera ainsi modifié.
Cet article dispose que « lorsqu'un prêteur ou un intermédiaire de crédit propose au consommateur, sur le lieu de vente ou par un moyen de vente à distance, un contrat de crédit pour financer l'achat de biens ou de prestations de services particuliers pour un montant supérieur à un seuil fixé par décret, le consommateur doit disposer de la possibilité de conclure un contrat de crédit amortissable à la place d'un contrat de crédit renouvelable ».
A compter du 18 décembre 2015, cet article se trouvera modifié et complété de la façon suivante : lorsqu'un consommateur se voit proposer, sur le lieu de vente ou par un moyen de vente de biens ou de services à distance, un contrat de crédit renouvelable pour financer l'achat de biens ou de prestations de services particuliers pour un montant supérieur à 1 000 €, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit accompagne l'offre de crédit renouvelable d'une proposition de crédit amortissable. Cette proposition comporte les informations permettant au consommateur de comparer de façon claire le fonctionnement, le coût et les modalités d'amortissement des deux crédits proposés selon au moins deux hypothèses de délai de remboursement.
L’annexe du décret précise ces informations et les conditions de leur présentation.
Les professionnels du crédit vont donc devoir redoubler de vigilance et veiller au respect de ces nouvelles exigences. La jurisprudence devrait ensuite se prononcer sur les sanctions encourues en cas de non-respect de celles-ci.
Pour information :
Le crédit renouvelable, appelé également "crédit revolving" "crédit permanent" ou "crédit reconstituable", consiste à mettre à la disposition d'un emprunteur un crédit qu'il pourra utiliser selon son gré et reconstituer. Cette réserve diminue quand l'emprunteur l'utilise et elle se reconstitue progressivement quand il rembourse son crédit.
Le crédit amortissable est un prêt dont le montant, la durée et les remboursements périodiques (amortissement du capital et des intérêts) sont déterminés à l’avance, suivant le cas, de façon fixe ou en fonction de clauses de révision définies dans le contrat initial.
Maître Alice Flore COINTET
Avocat au Barreau de PARIS
http: //cointetavocatparis.fr
