Procès-verbaux d'assemblée générale : attention au respect du formalisme

Publié le 19/02/2015 Vu 1 207 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

formalisme des procès-verbaux d'assemblée générale

formalisme des procès-verbaux d'assemblée générale

Procès-verbaux d'assemblée générale : attention au respect du formalisme

Dans un arrêt du 28 janvier 2015 (Cass.3ème civ, 28 janvier 2015, n°13-23552), la Cour de cassation a rappelé que la notification d’une décision d’assemblée générale de copropriétaires doit reproduire le texte de l’article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, lequel dispose que « les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants, dans un délai de deux mois à compter de la notification desdites décisions qui leur est faite à la diligence du syndic, dans un délai de deux mois à compter de la tenue de l'assemblée générale ».

En l’espèce, une société avait assigné un syndicat et une société immobilière afin que soit déclarée irrégulière voire inexistante la désignation de cette dernière en qualité de syndic et nulles les assemblées générales convoquées par elle.

La Cour d'appel (CA Aix-en-Provence, 17 mai 2013) avait rejeté ces demandes. La Cour de cassation a cassé l’arrêt aux motifs que « l'absence de reproduction dans la notification du procès-verbal de l'assemblée générale du texte de l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 rend cette notification irrégulière ».

Il convient donc d’être vigilant lors de la notification des procès-verbaux et de rappeler systématiquement ces dispositions.

Maître Alice Flore COINTET

Avocat au Barreau de PARIS

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

A propos de l'auteur
Blog de Maître Alice Flore COINTET

Bienvenue sur le blog de Maître Alice Flore COINTET

Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles