Jurisprudence

L’ordonnance du 22 septembre 2017 n°2017- 1387 dite « Macron » a instauré à l’article L.1235-3 du Code du travail un barème encadrant le montant des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Une rupture conventionnelle peut être valablement conclue pendant un arrêt de travail pour accident du travail

Rupture amiable d’un CDD : l’indemnité de précarité reste due

Une indemnité inférieure au minimum légal n’entraîne pas la nullité de la convention de rupture.

L'employeur est responsable du non-respect du délai de 5 jours, y compris en cas de grève de la Poste.