Le nouveau dispositif s’applique aux demandeurs d’emploi dont la fin de contrat intervient à compter du 1er novembre 2019 au 1er novembre 2022.
1. Durcissement des conditions de l’accès à l’assurance chômage
A partir du 1er novembre 2019, les nouveaux inscrits devront avoir travaillé au moins 6 mois dans les 24 derniers mois pour avoir droit à une indemnisation contre 4 mois dans les 28 derniers mois actuellement.
Pour les salariés âgés de 53 ans ou plus à la date à laquelle ils sont privés d'emploi, la condition d'activité est également portée à 130 jours travaillés ou 910 heures travaillées.
Elle reste toutefois appréciée sur les 36 derniers mois qui précèdent le dernier jour travaillé et payé.
En d’autres termes, les salariés devront travailler plus longtemps pour bénéficier des droits à chômage. Moins de demandeurs d’emplois ouvriront un droit aux allocations chômage.
2. Des droits rechargeables très restreints (réadmission au chômage après période d’activité)
Le mécanisme des droits rechargeables sera en théorie maintenu (cas du salarié qui retravaille avant d’avoir épuisé ses droits à chômage).
En principe, le demandeur d’emploi reprenant une activité avant la fin de ses droits initiaux puis se retrouvant de nouveau au chômage bénéficie de l’allongement de la durée de ses droits à l’ARE. Les nouveaux droits sont calculés et ajoutés à la durée d’indemnisation initiale.
Avec la réforme, le seuil minimal de rechargements de droits passe à 910 heures travaillées soit 6 mois d’activité au cours des 24 derniers mois précédant la dernière fin de contrat pour ouvrir de nouveaux droits (contre 150 h au cours des 28 mois actuellement).
La condition d'activité nécessaire pour un rechargement des droits à la date d'épuisement des droits initiaux est ainsi alignée sur celle requise pour une ouverture initiale des droits.
En pratique, l’on peut donc s’interroger dès lors sur l’utilité le mécanisme de rechargement des droits.
3. Nouveau mode de calcul du montant de l’allocation chômage
Actuellement : le montant de l’allocation est calculé sur la base d’un salaire journalier moyen, en tenant compte uniquement des jours réellement travaillés.
Le calcul de l’allocation s’effectue sur la base des rémunérations perçues au cours des 12 mois précédant le dernier jour travaillé et payé.
A compter du 1er Avril 2020 : le montant sera calculé sur la base du salaire mensuel moyen, peu importe le nombre de jours travaillés.
Le calcul de l’allocation s’effectuera sur la base des rémunérations perçues durant la période d’affiliation (soit 24 mois précédant le dernier jour travaillé et payé ou 36 mois pour les salariés âgés d’au moins 53 ans).
Ce nouveau système aura un fort impact pour les salariés précaires sous contrats courts, qui alternent par exemple CDD, ainsi que pour les demandeurs d’emploi qui subissent des interruptions d’activité.
L’allocation journalière sera plus faible pour les salariés ayant travaillé de manière discontinue. Les durées d’indemnisation allongées pour les seniors sont maintenues (de 53 ans à moins de 55 ans : 913 jours, soit 30 mois et à partir de 55 ans, 1095 jours, soit 36 mois).
4. Dégressivité des allocations chômage à partir du 7ème mois d’indemnisation pour les salaires les plus élevés âgés de moins de 57 ans
Actuellement : le niveau de l’allocation est constant durant toute la période d’indemnisation.
A partir du 1er novembre 2019, pour les salariés de moins de 57 ans touchant approximativement plus de 4505 € par mois leur allocation sera affectée par un coefficient de dégressivité égal à 0,7 à partir du 183e jour d'indemnisation, sans que cette réduction puisse porter le montant de l'allocation journalière en dessous du seuil de 84,33 € (ce qui représente environ 2.500 € par mois).
Les allocataires qui percevaient un revenu brut mensuel supérieur à environ 6440 € se verront appliquer pleinement une réduction de 30% après 6 mois d’indemnisation.
La baisse du montant de l’allocation entraînera une diminution du financement des points de retraite complémentaire.
Le dispositif prévoit des causes limitativement énoncées de suspension ou d'interruption du délai de 6 mois à partir duquel la dégressivité est appliquée.
5. Le bonus/malus des cotisations patronales chômage
A compter du 1er mars 2021 (au lieu du 1er Janvier 2020 initialement prévu), un système de bonus/malus sur le montant des cotisations d’assurance chômage s’appliquera aux entreprises d’au moins 11 salariés dans certains secteurs d’activité (dont ceux de l’hébergement et restauration, fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac).
Le taux de la contribution chômage sera modulé à la hausse ou à la baisse entre 3 % et 5,05 % en fonction du taux de fins de contrat imputables à l'employeur.
6. Taxation des CDD d’usage
Le Gouvernement avait annoncé une taxe forfaitaire de 10€ par CDDU due par les entreprises à compter du 1er Janvier 2020 à l’exception des employeurs intermittents du spectacle.
Cette mesure ne figure pas dans le dispositif de l’assurance chômage. S’agissant d’une taxe, elle pourrait être inscrite dans la future loi de finances.
7. Un accompagnement renforcé des demandeurs d’emploi
Un renforcement des mesures d’accompagnement des demandeurs d’emploi est annoncé pour le 1er Janvier 2020.
8. Ouverture sous conditions du droit aux allocations chômage pour les démissionnaires à compter du 1er novembre 2019
Pour percevoir les allocations chômage, le salarié démissionnaire devra justifier de 5 années d’activité continue et d’un projet de reconversion professionnelle réel et sérieux.
La démission doit être postérieure à la mise en œuvre d’un Conseil en évolution professionnelle visant à mettre en place un projet de reconversion professionnelle.
9. Droit au chômage des travailleurs indépendants à compter du 1er novembre 2019
Pour bénéficier des allocations chômage (ATI) sans cotisations supplémentaires (étant précisé que ceux-ci contribuent déjà au financement du chômage au moyen de la CSG) les travailleurs indépendants devront justifier de plusieurs conditions cumulatives, à savoir :
- La cession de leur activité résultant soit d’un jugement d’ouverture d’une liquidation judiciaire dans les conditions prévues à l’article L.641-1 du Code de commerce soit d’une procédure de redressement judiciaire si le Tribunal a subordonné l’adoption du plan de redressement au remplacement du Dirigeant conformément à l'article L 631-19-1 du Code de commerce
- Être à la recherche d’un emploi (être inscrit comme demandeur d’emploi)
- D’une activité non salariée pendant une période minimale ininterrompue de 2 ans au titre d'une seule et même entreprise
- De revenus antérieurs d'activité égaux ou supérieurs à 10 000 € par an
- Des ressources, autres que les revenus d'activité visés ci-avant, devront être inférieures au montant forfaitaire mensuel du RSA pour une personne seule (soit 559,74 € depuis le 1er avril 2019)
- Ouverture des droits à l’allocation : dans les 12 mois à compter de la fin d’activité non salarié dont le terme est la veille de l’inscription comme demandeur d’emploi, ou le cas échéant, le premier jour du mois au cours duquel la demande d’allocation aura été déposée
D’après les informations communiquées par le Gouvernement, l’allocation devrait être de 800 € maximum pendant un délai de 6 mois.
Marie-Laure ARBEZ-NICOLAS
Avocat au Barreau de Paris
