2015

Rupture amiable d’un CDD : l’indemnité de précarité reste due

Une indemnité inférieure au minimum légal n’entraîne pas la nullité de la convention de rupture.

Une rétractation adressée à l’administration du travail est sans valeur : la rupture conventionnelle peut donc être légitimement homologuée.

L'employeur est responsable du non-respect du délai de 5 jours, y compris en cas de grève de la Poste.