La Cour d’Appel de Paris dans un arrêt du 4 juillet 2012 vient de rappeler que le paiement de la prestation compensatoire est exigible à compter du jour où la décision prononçant le divorce et fixant la prestation compensatoire est devenue définitive.
La faculté offerte au débiteur de la prestation compensatoire de régler cette dernière lors des opérations de partage de la communauté ne lui retire pas son caractère exigible, de sorte qu’à partir du moment où le créancier en exige le paiement, les intérêts légaux courent.
IL faudra se rappeler que les intérêts peuvent être majorés de 5 points à compter d’un délai de deux mois à compter de la demande en paiement restée infructueuse.
