La Cour d’Appel de Nîmes dans un arrêt du 20 juin 2012 s’est prononcée sur une demande de dommages et intérêts d’un montant de 50 000 euros sur le fondement de l’article 1382 du code civil, soutenue par la mère au titre de la violation de l’autorité parentale conjointe, le père ayant converti l’enfant à la religion juive sans le consentement préalable de la mère.
La Cour d’Appel rappelle ainsi les dispositions de l’article 371-1 du code civil :
"L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.
Elle appartient au père et mère jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.
Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité."
Les parents qu’ils soient ou non séparés sont associés dans toutes les décisions importantes concernant la vie de l’enfant (Education, santé, religion etc..) et respecter les positions de l’un et de l’autre. C’est le principe de la coparentalité.
En l’espèce, à l’occasion de l’exercice du droit de visite et d’hébergement du père, ce dernier avait pour les vacances scolaires organisé la communion de l’enfant en Israël dans le cadre du culte israélite. La conversion à la religion israélite avait été décidée sans en informer la mère de l’enfant.
La mère soutenait que le père en agissant de la sorte n’avait pas respecté ses droits parentaux.
La Cour d’Appel a fait droit à la demande de dommages et intérêts de la mère estimant que le père avait « méprisé les positions de l’autre parent dans le cadre de l’exercice conjoint de l’autorité parentale ».
La Cour d’Appel a donc condamné, sur le fondement de l’article 1382 du code civil, le père au paiement de la somme de 5000 € en réparation du préjudice moral subi par la mère.
Le père semblait prétendre que la mère aurait donné un consentement tacite puisqu’elle reconnaissait par courrier « je n'ai jamais été contre que les enfants suivent l'éducation religieuse que tu voulais qu'ils aient et pour laquelle j'ai toujours été d'accord ».
La Cour d’Appel a considéré que cet accord ne concernait que la participation à une éducation religieuse et ne signifiait pas que la mère ait souhaité donné son consentement à une conversion religieuse, acte suffisamment important et sérieux impliquant la participation non équivoque des deux parents.
La Cour d’Appel a par ailleurs relevé qu’il n’y avait aucun motif sérieux qui empêchait le père d’informer la mère de sa décision de voir leur enfant converti à la religion juive.
Le non respect des droits parentaux est donc ici clairement sanctionné.
L’article 373-2 alinéa 2 dispose en effet :
« chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent. »
Les parents ont des droits mais également des devoirs dans l’intérêt supérieur de l’enfant.
