Avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2014-535 du 27 mai 2014, le code de procédure pénale prévoyait que devaient être entendues en audition libre, hors garde à vue et au maximum pendant 4 heures, les personnes à l’encontre desquelles il n’existait aucune raison de soupçonner qu’elles aient commis une infraction, sans quoi elles devaient obligatoirement être placées en garde à vue.
C’est ce régime de l’audition libre qui était le plus souvent utilisé (de façon détournée) s’agissant des responsables d’infractions de conduite sans permis mais aussi à la législation sur la santé et la sécurité dans les entreprises.
Il n’était alors pas possible dans ce cadre de procéder à des relevés signalétiques (par exemple, la prise d’empreintes digitales) sur les personnes ainsi entendues.
Le 2 juin 2014 est entrée en vigueur une nouvelle disposition de procédure pénale prévoyant qu’une personne à l’égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction peut être entendue néanmoins librement, sans être placée en garde à vue.
Il est prévu qu’avant d’être entendue librement sur la commission des faits dont elle est soupçonnée, la personne doit être informée :
- de la qualification, de la date et du lieu présumés de l’infraction qu’elle est soupçonnée d’avoir commise ou d’avoir tenté de commettre
- du droit de quitter à tout moment les locaux où elle est entendue
- le cas échéant, du droit d’être assistée par un interprète
- du droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou du droit de se taire
- de la possibilité de bénéficier, le cas échéant gratuitement, de conseils juridiques dans une structure d’accès au droit. En pratique, on imagine mal la personne convoquée quitter les locaux des services de police pour aller solliciter des conseils juridiques.
Le droit à un avocat pendant cette audition libre prévu par ce nouveau texte n’est entré en vigueur que le 1er janvier 2015.
À noter donc qu’à compter de cette date, toute convocation en vue d’une audition libre devra mentionner, notamment, l’infraction dont la personne est soupçonnée et son droit d’être assistée d’un avocat.
Indéniablement, l’assistance de l’avocat au cours de l’audition libre est une garantie des droits de la personne entendue.
