2015

SE TAIRE (gardes à vue, auditions libres, audiences de jugement), OUI MAIS POUR QUOI FAIRE ?

En vigueur depuis le 1er octobre 2014, la contrainte pénale est une sanction pénale alternative à la prison, le condamné étant soumis à certaines obligations.

Trois raisons ont pu justifier un classement sans suite par le Procureur de la République : 1- L’infraction n’est pas caractérisée 2- L’infraction n’est pas suffisamment caractérisée 3- L’auteur n’est pas identifiable

L'inscription de condamnations sur le casier judiciaire peut constituer un handicap, notamment dans le cadre d'une recherche d'emploi. Il est en effet fréquent qu'un extrait de casier judiciaire soit demandé par les recruteurs ou que l'accès à certaines professions soit conditionné à l'existence d'un casier vierge.

Le code de procédure pénale est très clair : une personne placée en garde à vue doit être informée « du droit, lors des auditions, après avoir décliné son identité, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire ». C’est la conséquence pratique du droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination.

VOUS ETES CONVOQUE PAR UN POLICIER OU UN GENDARME A VOUS PRESENTER POUR UNE « AUDITION LIBRE », QUELS SONT VOS DROITS ?