L'inscription de condamnations sur le casier judiciaire peut constituer un handicap, notamment dans le cadre d'une recherche d'emploi. Il est en effet fréquent qu'un extrait de casier judiciaire soit demandé par les recruteurs ou que l'accès à certaines professions soit conditionné à l'existence d'un casier vierge.
Dans ce cas, quel est mon recours ?
Pour information, il existe trois bulletins différents au sein d'un même casier judiciaire : le B1, le B2 et le B3.
- Le bulletin n°1 est réservé aux autorités judiciaires. Il contient l'ensemble des condamnations et des décisions figurant au sein du casier judiciaire sauf amnistie, contraventions, compositions pénales et dispense de peine.
- Le bulletin n°2 est réservé aux autorités administratives et militaires ainsi qu'à certains organismes privés. Les mentions figurant au sein du bulletin n°2 sont les mêmes que celles prévues au sein du bulletin n°1 auxquelles il convient de retirer les décisions prononcées à l'encontre d'un mineur, les condamnations pour des contraventions de police, les condamnations prévoyant du sursis lorsque la personne n'a pas commis de nouvelle infraction à l'issue d'un délai de 5 ans.
- Le bulletin n°3 est celui délivré aux particuliers, c'est-à-dire uniquement à la personne concernée ou à son représentant légal si la personne est mineure ou majeure sous tutelle. Un tiers ne peut pas consulter ce bulletin. Mais, en pratique, un certain nombre d'employeurs n'ayant pas accès au bulletin n° 2 demandent donc à leurs futurs salariés de produire un extrait de leur casier au moment de l'embauche.
Le bulletin n° 3 contient uniquement les condamnations pour crimes et délits les plus graves ainsi que celles prononçant certaines sanctions, à savoir :
- celles portant sur un emprisonnement de plus de deux ans sans sursis ou lorsque le sursis a été intégralement révoqué ;
- celles portant sur un emprisonnement inférieur à deux ans lorsque le tribunal a demandé leur inscription ;
- celles prononçant certaines interdictions, déchéances ou incapacités en cours et prononcées à titre principal ;
- celles prononçant un suivi socio-judiciaire ou une peine d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs, pendant la durée de la mesure.
La juridiction peut, soit dans le jugement de condamnation, soit sur requête ultérieure du condamné, accorder une dispense d’inscription de la condamnation aux bulletins n° 2 et 3.
Bien évidemment, la demande de dispense ou de radiation de la condamnation aux bulletins n° 2 et 3, doit être justifiée par des motifs sérieux, souvent d’ordre professionnel tenant à la fonction ou au statut (fonctionnaires, agents de sécurité, étudiants etc …).
