Les textes législatifs et réglementaires
• Ordonnance n° 75-74 du 12 novembre 1975 portant établissement du cadastre général et institution du livre foncier
• Loi n ° 90-30 du 1er décembre 1990 portant loi domaniale.
• Loi n ° 03-22 du 28 Décembre 2003 portant loi de finances 2003.
• Loi n ° 07-12 du 30 Décembre 2007, portant loi de finances 2008.
• Décret n°76-63 du 25 mars 1976, en ce qui concerne les dispositions relatives à l’institution du livre foncier.
• Décret exécutif n° 91-454 du 23 novembre 1991 fixant les conditions et modalités d’administration et de gestion des biens du domaine privé et du domaine public de l’Etat (page 1892 : JORA N° 60 DU 21/11/1991)
• Arrêté ministériel n° 13 du 25 Mai 2009 fixant le montant et les modalités de versement au profit du Trésor des droits perçus à l’occasion des prestations fournies par les conservations foncières.
• Instruction n°16 du 24 mai 1998 relative a la conduite des opérations cadastrales et d’immatriculations foncières.
