Concepteurs et éditeurs de logiciel et commercialisation: nouvelles obligations fiscales

Publié le 27/11/2013 Vu 2 709 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

La loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière a été définitivement adoptée par l'Assemblée Nationale le 5 novembre dernier. Elle sera probablement publiée dans les jours à venir et fait naitre de nouvelles obligations

La loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière a é

Concepteurs et éditeurs de logiciel et commercialisation: nouvelles obligations fiscales

La loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière a été définitivement adoptée par l'Assemblée Nationale le 5 novembre dernier. Elle sera probablement publiée dans les jours à venir.

Cette loi concerne votre activité d’une part, en prévoyant le renforcement des moyens de contrôle par l'administration des concepteurs et éditeurs de logiciel et en créant un régime dissuasif de sanctions pour les entreprises qui commercialiseraient des produits frauduleux, d’autre part.

Les sanctions envisagées sont extrêmement lourdes.

S’agissant du défaut de présentation ou de conservation des données et documents afférents aux logiciels de comptabilité ou de gestion et aux systèmes de caisse requis par la loi, le texte prévoit l'application d'une amende de 1 500 € par logiciel ou système de caisse vendu ou par client pour lequel une prestation a été réalisée dans l'année.

Concernant les entreprises qui commercialiseraient ces produits, elles seront non seulement passibles d'une amende fiscale proportionnelle au chiffre d'affaires réalisé grâce aux produits concernés (15 %) mais également tenues solidairement responsables du paiement des droits mis à la charge des entreprises utilisatrices.

Dans ce contexte, il paraît opportun (i) d’auditer vos pratiques en la matière et (ii) d’identifier et circonscrire tout risque s’y rapportant. 

Brice Assayag

Vous avez une question ?
Blog de Maître Brice Assayag

Brice ASSAYAG

200 € TTC

Pas d'avis pour le moment

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

A propos de l'auteur
Blog de Maître Brice Assayag

Les articles publiés sur ce blog sont généralement inspirés des questions récurrentes que me posent mes clients, des évolutions législatives ou jurisprudentielles. Ces articles sont avant tout destinés à nourrir, objectivement, la réflexion des lecteu

Consultation en ligne
Image consultation en ligne

Posez vos questions juridiques en ligne

Prix

200 € Ttc

Rép : 48h max.

Pas d'avis pour le moment

Thèmes de publications
Types de publications
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles