Plus que quelques semaines pour céder vos terrains à bâtir,

Publié le 04/12/2013 Vu 1 463 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Modification du régime d'imposition des plus-values immobilières relatives aux terrains à bâtir à compter du 1er janvier 2014

Modification du régime d'imposition des plus-values immobilières relatives aux terrains à bâtir à compter

Plus que quelques semaines pour céder vos terrains à bâtir,

Pour rappel, à partir du 1er janvier 2014, les plus-values immobilières relatives aux ventes de terrains à bâtir, c’est à dire selon l’administration tous les terrains situés dans une zone constructible, ne pourront plus bénéficier de l’application de l’abattement pour durée de détention.

La plus-value sera donc imposée au taux de droit commun soit 34,5% (19% d’impôt sur le revenu + 15,5% de prélèvements sociaux). 

Vous avez une question ?
Blog de Maître Brice Assayag

Brice ASSAYAG

200 € TTC

Pas d'avis pour le moment

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

A propos de l'auteur
Blog de Maître Brice Assayag

Les articles publiés sur ce blog sont généralement inspirés des questions récurrentes que me posent mes clients, des évolutions législatives ou jurisprudentielles. Ces articles sont avant tout destinés à nourrir, objectivement, la réflexion des lecteu

Consultation en ligne
Image consultation en ligne

Posez vos questions juridiques en ligne

Prix

200 € Ttc

Rép : 48h max.

Pas d'avis pour le moment

Thèmes de publications
Types de publications
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles