Plus-values mobilières, virage à 180 degrès

Publié le Vu 1 668 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Plus-values mobilières, virage à 180 degrès

Le Président de la République dans son discours du 29 avril 2013 envisage de « réformer la réforme » des plus-values mobilières en instituant deux nouveaux régimes d’imposition.

Le régime de droit commun prévoirait de soumettre toutes les plus-values au barème progressif de l’impôt sur le revenu après application d’un abattement de 50% pour la détention entre deux et huit ans de détention et 65% pour les titres cédés après huit années de détention.

Le régime incitatif prévoirait l’application des abattements suivants : 50% entre un an et quatre ans de détention; 65% entre quatre et huit ans de détention et 85% à compter de plus de huit ans de détention. Enfin, un abattement global de 500.000 euros pourrait également être applicable. Le régime incitatif serait applicable aux cessions de titres de moins de 10 ans et à certaines plus-values actuellement exonérées.

Otre, les détails du régime, la date d’entrée en vigueur de ce projet de réforme est à ce jour inconnue, s’agira-t-il du 1er janvier 2013, du 29 avril 2013 ou du 1er janvier 2014, nous n’avons pour le moment aucune précision sur la question. 

Vous avez une question ?
Blog de Maître Brice Assayag

Brice ASSAYAG

200 € TTC

Pas d'avis pour le moment

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

A propos de l'auteur
Blog de Maître Brice Assayag

Les articles publiés sur ce blog sont généralement inspirés des questions récurrentes que me posent mes clients, des évolutions législatives ou jurisprudentielles. Ces articles sont avant tout destinés à nourrir, objectivement, la réflexion des lecteu

Consultation en ligne
Image consultation en ligne

Posez vos questions juridiques en ligne

Prix

200 € Ttc

Rép : 48h max.

Pas d'avis pour le moment

Thèmes de publications
Types de publications
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles