Plusieurs fondements peuvent être invoqués par l’acheteur d’un véhicule, au rang desquels figurent notamment :
- Le vice caché qui peut atteindre le véhicule, et qui se révèle par exemple lorsque le véhicule tombe en panne.
- Le défaut de conformité. Attention toutefois, comme l’a rappelé la jurisprudence récemment, il est indispensable, pour l’acheteur qui souhaite attaquer la vente, de bien choisir le fondement de sa demande en anticipant les problématiques juridiques inhérents à l’un ou l’autre des fondements, à défaut de quoi sa demande pourra être purement et simplement rejetée (Cass. 1e civ. 10 avril 2019 n° 18-13.747).
L’acheteur a donc tout intérêt à être bien conseillé, et ce dès les premières démarches, pour que les démarches entreprises soient utiles et efficaces.
1 - Le vice caché de la voiture
Parmi les exemples observés, et que l’on peut citer, il y a notamment les hypothèses suivantes :
Le véhicule tombe en panne de façon périodique,
Le véhicule connaît des vibrations à répétition,
Le véhicule a une consommation d’huile excessive,
Le moteur du véhicule s’oxyde anormalement vite,
La courroie de distribution du véhicule se rompt anormalement vite,
Le pignon de distribution s’use anormalement vite,
Le circuit d’alimentation a une mauvaise étanchéité,
L’habitacle présente une condensation excessive,
Le système de freinage défaillant,
Le système ABS défaillant,
La tenue de route défaillante.
Ces hypothèses, qui ne sont que des exemples, ne sont pas exhaustifs, et d’autres cas peuvent être observés.
Il reviendra à l’acheteur de prouver l’existence du vice caché rendant impropre le véhicule à sa destination, et qu’il existait au moment de la vente.
Si le vice caché est caractérisé, la garantie des vices cachés jouera automatiquement.
Cette action se révèlera donc particulièrement efficace lorsque l’acheteur de la voiture souhaite s’en débarrasser et récupérer le prix payé auprès du vendeur.
En effet, contrairement au défaut de conformité, l’acheteur ne sera pas tenu d’accepter une éventuelle réparation ou un éventuel remplacement du véhicule atteint d’un vice caché.
Toutefois, une clause exonératoire de vices cachés aura pu être convenus entre les parties, si ces dernières ont la même qualité.
(Par exemple une clause exonératoire des vices cachés de véhicule entre deux particuliers est valable, de même qu’une clause exonératoire des vices cachés de véhicule entre deux professionnels est valable.
En revanche, une clause exonératoire des vices cachés de véhicule entre un particulier et un professionnel est inefficace).
A cet égard, la jurisprudence rappelle qu’en l’absence de preuve de la mauvaise foi du vendeur, la délivrance d’un diagnostic erroné établi par un professionnel, tel que le contrôle technique, n’écarte pas la clause exonératoire des vices cachés mentionnée à l’acte de vente.
La délivrance d’un diagnostic erroné établi par un professionnel n’écarte pas la clause exonératoire des vices cachés. (Cass. 3e civ. 21 mars 2019 n°18-11.826)
En revanche, la responsabilité civile du professionnel ayant établi le diagnostic pourrait être recherchée.
Si le vendeur est de mauvaise foi, la clause, même valablement convenue, sera inefficace.
Au surplus, si le vendeur de la voiture ou du véhicule est de mauvaise foi, il pourra lui être réclamé des dommages et intérêts venant s’ajouter à la restitution du prix de la voiture.
2 -Le défaut de conformité de la voiture.
Particulièrement efficace dans sa mise en œuvre, cette garantie aura des effets différents de la garantie des vices cachés.
Pourquoi le défaut de conformité est il facile à mettre en œuvre ?
La mise en œuvre du défaut de conformité, qui ne peut être invoqué qu’à l’encontre d’un professionnel (le régime juridique du défaut de conformité est inscrit dans le Code de la consommation), a été facilitée par le législateur, dans un but de protection des consommateurs.
De ce fait, il existe une présomption légale en vertu de laquelle le défaut de conformité du véhicule acheté neuf qui apparaît dans le délai de 24 mois est présumé exister au moment de la vente, et le défaut de conformité du véhicule acheté d’occasion qui apparaît dans le délai de 6 mois est également présumé exister au moment de la vente.
Dans tous les cas, il est recommandé à l’acheteur de véhicule d’agir rapidement, lorsqu’il souhaite obtenir que la vente soit défaite à son profit, notamment en raison des difficultés qui peuvent naître de déterminer, plusieurs années après, l’origine du dysfonctionnement d’une voiture, d’un camping-car ou d’un camion.
Une solution négociée pourra être recherchée, et à défaut, une procédure en justice pourra être engagée.
Maître Charlyves SALAGNON, vous conseille, vous assiste et vous représente dans le cadre de tous les litiges portant sur la vente et l’achat de voitures neuves et d’occasion.
