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La clause dérogatoire aux règles de compétence territoriale est valable à la condition d’être claire, apparente et convenue entre toutes les parties signataires du contrat (cour d’appel d’Aix en Provence – arrêt sur contredit du 9 avril 2015)

Attention à la rédaction des engagements de confidentialité ! Mieux vaut être très précis quant aux informations confidentielles échangées. A défaut vous aurez du mal à prouver la faute et la concurrence déloyale si cet engagement de confidentialité n’est pas respecté: Tribunal de grande instance de Nanterre, 1ere chambre 2 octobre 2014.

Les clauses de non réinstallation prévues dans les contrats d’exercice en commun signés entre les professionnels de santé et notamment les infirmières sont d’interprétation stricte - cass civ 1ére 4 février 2015 pourvoi n° 13-26452

Les droits sur l’œuvre ne se confondent pas avec les droits sur le fichier reproduisant la photographie. Le photographe détient les droits sur la photographie mais c’est l’agence qui déteint les droits sur les fichiers numérisés comportant l’image. Tribunal de grande instance de Paris – 3ème section, jugement du 13 mars 2015.

La cession des droits d’édition et de cession des droits d’adaptation doit impérativement être signée par les auteurs pour être valable. L’accord des auteurs ne peut se déduire de leur comportement : Cour de cassation civ 1ère 13 novembre 2014.