Le Conseil d’Etat a rendu une décision très attendue sur la fiscalité applicable à la cession de BITCOINS et autres crypto-monnaies.
Le Conseil d’Etat annule la doctrine administrative selon laquelle les gains retirés de la cession de monnaies numériques sont imposables dans la catégories des BNC ou BIC selon que l’activité est réalisée à titre privé ou professionnel.
Il a rappelé que les bitcoins sont des biens meubles incorporels, et, en tant que tels, que leur cession est assujetti, en principe, au régime des plus-values de cession de biens meubles de l’article 150 UA du CG, soit au taux de 19 % + prélèvements sociaux. En application de ce régime, les cession de moins de 5.000 € sont exonérées d’impôt sur le revenu.
Le Conseil d’Etat précise que le contribuable qui participe à la création ou au fonctionnement de ce système d’unité de compte virtuelle demeure imposable dans la catégorie des BNC (cas du minage par exemple).
Enfin, le juge confirme que la cession à titre habituel de bitcoin acquis en vue de leur revente dans des conditions caractérisant l’exercice d’une profession commerciale relève du régime des BIC.
Le Conseil d’Etat nous communique deux indices : le seul fait de procéder à la vente de biens meubles, même de manière répétée, ne suffit pas à traduire l’exercice d’une profession lorsque ces biens n’ont pas été acquis en vue de leur revente.
Les contribuables qui y ont intérêt peuvent donc dès aujourd’hui déposer une réclamation pour faire corriger l’imposition de leurs gains sur cession de crypto-monnaies.
Arrêt du Conseil d'Etat du 26 avril 2018.
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