Jurisprudence

Vigilance est de mise pour les groupes de sociétés qui réalisent des opérations internationales intra-groupe, le contrôle des prix de transfert est durcit et peut coûter cher !

La régime fiscal des gains sur cession des "bitcoins" et autres monnaies numériques a fait l'objet de précisions importantes par le Conseil d'Etat, annulant la doctrine administrative existante.