Le droit au logement pour les personnes de nationalité étrangère

Le droit au logement pour les personnes de nationalité étrangère

La loi du 5 mars 2007 institue un droit au logement ou à l’hébergement pour les personnes qui ne peuvent y accéder par leurs propres moyens.

L'article 1 de la loi DALO (article L.300-1 CCH) dispose que « Le droit à un logement décent et indépendant […] est garanti par l’État à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d’État, n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir ».

1. Qui peut saisir la Commission de médiation DALO ?

La personne qui satisfait les conditions d'accès à un logement social (régularité de séjour + ressources inférieures au plafond) et qui n'a pas reçu de réponse dans un délai anormalement long (délai variant d’un département à un autre) peut saisir la Commission de médiation.

La commission de médiation peut également être saisie sans délai si le demandeur se trouve dans l’une des situations suivantes :

• être dépourvu de logement, c’est-à-dire sans domicile fixe ou hébergé par une autre personne ;

• être menacé d’expulsion sans possibilité de relogement ;

• être hébergé dans une structure d’hébergement ou logé de manière temporaire dans un logement ou un logement-foyer, en attendant un logement définitif ;

• être logé dans des locaux impropres à l’habitation, insalubres ou dangereux ;

• être logé dans un local manifestement sur-occupé ou non décent, à condition d’avoir à charge au moins un enfant mineur ou une personne handicapée ou de présenter soi-même un handicap ;

2. Quelles sont les conditions pour saisir la commission de médiation ?

Afin que le recours DALO soit recevable le demandeur doit :

- avoir effectué des démarches préalables de logement social ou se trouver dans l’une des situations précitées ;

et

- séjourner de manière régulière et permanente sur le territoire.

3. Concernant les étrangers résidant en France, quelles sont les conditions du séjour régulier et permanent pour déposer une demande au titre de la loi DALO ?

Les conditions de régularité et de permanence de séjour sont régies par le Décret du 30 octobre 2012 ainsi que par l’Arrêté du 22 janvier 2013 :

> Les ressortissants communautaires (Union Européenne + Islande, Norvège, Liechtenstein, Suisse) qui obtiennent un droit au séjour (au-delà de 3 mois de présence sur le territoire) s’ils satisfont aux conditions prévues aux articles L. 121-1 et L. 122-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda).

Ce droit au séjour n’est pas forcément attesté par un titre de séjour (non obligatoire) mais doit être délivré par la Préfecture si la personne en fait la demande.

> Les membres de la famille des ressortissants communautaires qu’ils soient ressortissants communautaires ou ressortissants d’états tiers.

Les membres de famille d’un ressortissant communautaire, qui sont eux-mêmes ressortissants communautaires, bénéficient s’ils en font la demande d’une carte de séjour « UE membre de famille – Toutes activités professionnelles. ». Ils n’ont pas l’obligation de détenir un titre de séjour, mais doivent justifier d’un droit au séjour pour attester de la régularité de leur séjour.

Les membres de la famille d’un ressortissant communautaire, qui sont ressortissants d’un pays tiers, peuvent demander sous certaines conditions, la délivrance d’une carte mention « carte de séjour d’un membre de famille d’un citoyen de l’union » dans les 3 mois suivant leur entrée. Ils ont l’obligation de détenir un titre de séjour pour attester de leur régularité de séjour.

Les membres de la famille des ressortissants communautaires, concernés, sont : le conjoint (marié ou pacsé), le concubin sous certaines conditions, les descendants de moins de 21 ans ou à la charge du ressortissant communautaire et les ascendants à charge.

Les ressortissants des autres pays doivent être titulaires d'un des titres de séjour suivants :

1. Carte de résident.

2. Carte de résident permanent.

3. Carte de résident portant la mention « résident de longue durée ? CE ».

4. Carte de séjour « compétences et talents ».

5. Carte de séjour temporaire.

6. Titre de séjour prévu par les traités ou accords internationaux et conférant des droits équivalents à ceux des titres mentionnés aux 1 à 5 du présent article.

7. Récépissé de demande de renouvellement de l'un des titres numérotés de 1 à 6.

8. Récépissé délivré au titre de l'asile d'une durée de trois mois renouvelable portant la mention « reconnu réfugié, autorise son titulaire à travailler » ou « reconnu apatride, autorise son titulaire à travailler » ou « décision favorable de l'OFPRA/de la CNDA en date du ... Le titulaire est autorisé à travailler » ou « a demandé la délivrance d'un premier titre de séjour ».

9. Titre de séjour spécial délivré par le ministère des affaires étrangères aux agents du corps consulaire et aux membres d'une organisation internationale.

10. Titre d'identité d’Andorre délivré par le préfet des Pyrénées-Orientales.

11. Passeport monégasque revêtu d'une mention du consul général à Monaco valant autorisation de séjour.

12. Visa d'une durée supérieure à trois mois conférant à son titulaire les droits attachés à un titre de séjour pour une durée d'un an et portant l'une des mentions suivantes :

- « vie privée et familiale » délivré pour les conjoints de ressortissants français ou pour les conjoints d'étrangers introduits au titre du regroupement familial ;

- « visiteur » ;

- « étudiant » ;

- « salarié » ;

- « scientifique-chercheur » ;

- « stagiaire » ;

- « travailleur temporaire » ;

- « travailleur saisonnier ».

4. Qui doit remplir ces conditions de régularité et de permanence de séjour ?

Depuis un arrêt du Conseil d'Etat, 5/4 SSR, 6 novembre 2012 , n°352420, toutes les personnes composant le foyer doivent justifier de la régularité de leur séjour, dans les conditions prévues par le décret, pour déposer un recours DALO.