Cet état de catastrophe naturelle est constaté par un arrêté interministériel qui détermine les zones et les périodes où s'est située la catastrophe ainsi que la nature des dommages résultant de cette catastrophe naturelle, et couverts par l’assurance.
La décision est notifiée à chaque commune concernée par le représentant de l'Etat dans le département, assortie d'une motivation.
Dans quel délai un arrêté interministériel de catastrophe naturelle doit-il être publié ?
L'arrêté doit être publié au Journal officiel dans un délai de trois mois à compter du dépôt des demandes à la préfecture.
De manière exceptionnelle, si la durée des enquêtes diligentées par le représentant de l'Etat dans le département est supérieure à deux mois, l'arrêté est publié au plus tard deux mois après la réception du dossier par le ministre chargé de la sécurité civile.
