La demande doit être formulée par la commune dans les dix-huit mois qui suivent le début de l’évènement naturel qui y a donné naissance.
A défaut, la demande tardive sera rejetée.
Attention, concernant les évènements antérieurs au 1er janvier 2007, les demandes communales de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle doivent avoir été déposées à la préfecture dont dépend la commune avant le 30 juin 2008.