Le projet de 3ème Loi de Finances rectificative pour 2012 n'apporte (enfin) pas de hausse d'impôt. Son axe principal est celui de la lutte contre la fraude et contre les schémas dits optimisants. Il a été adopté en Conseil des Ministres le 14 novembre 2013. Le projet sera examiné en Commission des Finances de l'Assemblée Nationale le 28 novembre 2012.
1. Mesures concernant les entreprises
1.1. Le projet rend obligatoire la transmission de la comptabilité de l'entreprise sous forme dématérialisée dans le cadre d'une vérification de comptabilité. En pratique, cela conduirait à réaliser les contrôles dans les locaux de l'administration. Il conviendra de s'assurer que cette mesure n'amenuisera pas les garanties du contribuable et ne viole pas la protection de données confidentielles. Cette mesure s'appliquerait aux avis de vérification adressés après le 1er janvier 2014.
1.2. Ainsi que cela avait été annoncé, le projet tente de rendre compatible les règles françaises d'imposition des plus-values latentes en cas de transfert de siège au sein de l'Union Européenne. En l'absence d'établissement stable en France à l'actif duquel sont inscrits les actifs de la société française transférant son siège, la société aurait le choix entre l'imposition immédiate des plus-values (latentes, en report ou en sursis) et le paiement étalé sur 5 ans. Cette dîsposition s'appliquerait aux transferts réalisés au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2012.
1.3. Le projet prévoit plusieurs mesures concernant les "procédures de lutte contre les fraudes les plus graves", à savoir le droit de visite, la procédure de flagrance fiscale et la procédure judiciare d'enquête fiscale qui seront étendus. Le projet de loi permettrait ainsi à l'administration d'accéder à des informations figurant sur des serveurs distants et de réaliser des traitements sur la comptabilité informatique. Il permet également à l'administration d'utiliser directement les constats opérés par d'autres administrations en matière de travail dissimulé.
2. Mesures concernant les particuliers
2.1. "Renforcement de la lutte contre les fraudes patrimoniales les plus graves" : le projet prévoit d'imposer aux droits de donation de 60% les avoirs placés sur des comptes d'assurance-vie dissimulés à l'étranger si le contribuable ne peut justifier de l'origine des avoirs. Le projet prévoit également que l'administration puisse avoir accès, dans le cadre de contrôles, aux relevés de comptes des contribuables n'ayant pas déclaré leurs comptes bancaires ou leurs contrats d'assurance-vie à l'étranger.
2.2. Fin du sursis d'imposition en cas d'apport de titres à une société contrôlée par l'apporteur qui cède les titres apportés: dans ce cas, le sursis d'imposition est remplacé par un report d'imposition, sur option, subordonné à l'engagement par la société bénéficiaire de l'apport de réinvestir, dans un délai de 5 ans, au moins 50% du produit de cession des titres apportés dans une activité économique. Ce régime s'appliquerait pour les apports réalisés à compter du 14 novembre 2012.
2.3. Donation de titres suivie de leur cession : le projet met fin à l'exonération de la plus-value sur les titres donnés si les titres donnés sont cédés dans les deux ans par le donataire. Ce régime s'appliquerait pour les apportés réalisés à compter du 14 novembre 2012.
2.4. Cession à titre onéreux d'usufruit temporaire : le projet prévoit d'imposer (à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux) le produit de la cession dans la même catégorie que les revenus attachés à l'usufruit cédé.
A suivre ....
