Publication au JO du 7 septembre 2012 du Décret n° 2012-1026 du 4 septembre 2012 portant publication de l'accord entre la France et les Pays-Bas permettant l'échange de renseignements en matière fiscale au titre des Antilles Néerlandaises.
Cet accord permettra à la France de demander non seulement des renseignements détenus par les banques, mas également des informations concernant :
- les constituants, fiduciaires, bénéficiaires et tiers protecteurs des fiducies,
- les propriétaires juridiques et bénéficiaires effectifs des sociétés, fonds communs de placement et sociétés de personnes,
- les fondateurs, membres du conseil et bénéficiaires des fondations.
