Pas d'accord Rubik entre la Suisse et l'Allemagne

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Pas d'accord Rubik entre la Suisse et l'Allemagne

Le 23 novembre 2012, le Bundesrat a refusé l'approbation de l'accord Rubik signé avec la Suisse le 21 septembre 2011. Un comité de médiation a été saisi qui devrait se prononcer le 12 décembre 2012, la prochaine réunion du Bundesrat étant quant à elle prévue le 14 décembre 2012.

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