Le Conseil des Ministres belge a adopté le 7 juin 2013, pour une période s'ouvrant du 15 juillet au 31 décembre 2013 un dispositif d'amnistie fiscale visant à permettre notamment un rapatriement de fonds en Belgique, fonds jusqu'à présent non déclarés. Cette amnistie fiscale viserait non seulement les fonds déposés à l'étranger mais également les propriétés étrangères non déclarées.
Le dispositif serait triple :
(i) pénalité de 15% si le montant des impositions belges évitées du fait de la non déclaration est jugé faible;
(ii) pénalité plus élevée sinon (cas d'évasion fiscale importante);
(iii) 15% de pénalités sur les cotisations sociales non payées sur les revenus non salariaux non déclarés.
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