Par deux arrêts en date du 20 mars 2013 (n° 347882 et 347881), le Conseil d'Etat a confirmé la position de la Cour d'Appel refusant la déductibilité de la perte issue du rachat (qu'il soit partiel ou total) de contrats d'assurance-vie au simple motif qu'aucune disposition du Code Général des Impôts ne prévoit la déductibilité d'une telle perte qui s'analyse donc en une pure et simple perte en capital.
Rien ne sert donc de prévoir des rachats pour créer une perte avec l'espoir qu'elle puisse atténuer une quelconque imposition.
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