Avenant à la convention franco-luxembourgeoise - entrée en vigueur au 1er janvier 2016

Publié le 14/11/2014 Vu 2 390 fois 0
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Soumission de l'avenant de septembre 2014 à la convention franco-luxembourgeoise au Parlement Luxembourgeois début 2015

Soumission de l'avenant de septembre 2014 à la convention franco-luxembourgeoise au Parlement Luxembourgeois

Avenant à la convention franco-luxembourgeoise - entrée en vigueur au 1er janvier 2016

Le ministre des finances luxembourgeois a annoncé le 13 novembre 2014 que la ratification de l'avenant à la convention franco-luxembourgeoise du 5 septembre 2014 serait soumis au vote du Parlement Luxembourgeois dans le courant de l'année 2015, ce qui conduirait à une application effective à compter du 1er janvier 2016.

Pour mémoire, l'entrée en vigueur de cet avenant permettra à la France d'imposer les plus-values de cession de titres de sociétés (résidentes de France ou non) détenues par un résident luxembourgeois dont l'actif est composé directement ou indirectement à plus de 50% (directement ou indirectement) de biens ou droits immobiliers français.

Reste désormais à connaître la date de ratification de l'avenant par la France mais, compte tenu de la date de ratification luxembourgeoise, aucune entrée en vigueur ne sera possible en 2015.

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