La Cour Administrative d'Appel de Versailles vient de rendre un arrêt particulièrement intéressant en cette période de crise (9 juillet 2013, n°12VE00534, 3è chambre, Sté EMR Holdings).
Dans cette affaire, la société mère française d'une société italienne avait cédé les titres de sa filiale pour un prix de 51 K€ et une créance résultant d'un prêt de 7,4 M€ consenti à cette même filiale pour l'euro symbolique.
L'administration française a refusé la déductibilité de la perte de 7,4 M€ résultant de la cession à l'euro symbolique en considérant que la décision de céder la filiale italienne était une décision du groupe dont faisait partie la société mère française et que cette décision était dépourvue de contrepartie pour cette dernière.
La Cour Administrative d'Appel donne tort à l'administration sur les fondements suivants : (i) le repreneur de la société italienne s'était engagé à maintenir l'activité, l'équilibre financier et les emplois de la société italienne et à prendre en charge les conséquences de leur licenciement; (ii) "il n'est pas démontré, au surplus, que la perte résultant de la cession litigieuse a été significativement plus élevée que les coûts qui auraient été nécessairement induits par la liquidation de la société".
On ne peut que se féliciter d'un arrêt si pragmatique.
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