Par décision en date du 20 mars 2013, le Conseil d'Etat a annulé la documentation administrative aux termes de laquelle l'administration considérait que le montant du Crédit d'Impôt Recherche venait en diminutation du montant de l'IS à retenir pour le calcul de la participation, augmentant d'autant mécaniquement le montant de la participation à verser (CE n° 347633).
On notera avec intérêt que l'administration a pris pour position que le Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi doit venir en diminution de l'IS pour le calcul de la participation. Il n'y a que quelques pas à franchir pour que cette position soit également remise en cause .....
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