Par instruction 5L-2-12 du 3 août 2012, l'administration a commenté les règles de calcul du revenu fiscal de référence sur lequel s'applique la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus. Le taux de cette contribution est de 3% ou 4% selon les cas.
Pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés, elle est de 3% sur la fraction du revenu fiscal de référence supérieure à 250 K€ mais inférieure ou égale à 500 K€ et passe à 4% sur sur la fraction du revenu fiscal de référence supérieure à 500 K€ mais inférieure ou égale à 1 M€.
Pour les contribuables soumis à imposition commune, elle est de 3% sur la fraction du revenu fiscal de référence supérieure à 500 K€ mais inférieure ou égale à 1 M€ et passe à 4% sur sur la fraction du revenu fiscal de référence supérieure à 1 M€ mais inférieure ou égale à 2 M€.
Dans son instruction, l'administration liste les revenus qui entrent ou non dans la définition du revenu fiscal de référence.
Sans être exhaustif, sont à prendre en compte pour le calcul du revenu fiscal de référence:
(i) les traitements, salaires, pensions et rentes, pour leur montant net (donc après abattement pour frais professionnels),
(ii) les revenus de capitaux mobiliers soumis au barème progressif, avant application de l'abattement de 40% ou ces mêmes revenus lorsque le contribuable a opté pour le prélèvement forfaitaire libératoire, et alors avant application du prélèvement,
(iii) les revenus fonciers nets,
(iv) les plus-values et gains divers nets imposables (y compris les gains liés à des retraits sur PEA de moins de 5 ans),
(v) les plus-values immobilières et les plus-values sur biens meubles imposables,
(vi) les plus-values exonérées d'impôt sur le revenu telles que celles de cession de participations supérieures à 25% au sein du groupe familial,
(vii) les primes et cotisations versées au titre de l'épargne retraite,
(viii) les produits imposables attachés à des rachats sur contrats d'assurance-vie ou de capitalisation.
A l'inverse, et toujours sans être exhaustif, ne sont pas pris en compte pour le calcul du revenu fiscal de référence :
(i) les plus-values immobilières non imposables (du type cession de résidence principale),
(ii) les plus-values professionnelles exonérées d'impôt (départ à la retraite, transmission d'une valeur inférieure à 500 k€),
(iii) les plus-values de cessions de titres exonérées en cas de départ à la retraite,
(iv) les plus-values dites "exit tax",
(v) les revenus de certains livrets exonérés d'impôt (livret A, LDD, CEL, PEL, PEP, ...),
(vi) les produits et gains réalisés au sein d'un PEA, d'un contrat d'assurance-vie ou de capitalisation (en l'absence de rachat),
(vii) les gains exonérés d'impôt liés à certains retraits sur PEA (retraits sur PEA de plus de 5 ans notamment).
Cette contribution est due dès 2012 sur le revenu fiscal de référence calculé au 31 décembre 2011. Qualifiée d'exceptionnelle, elle sera néamoins due jusqu'à nouvel ordre ....
