Déblocage exeptionnel de la participation et de l'intéressement

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Déblocage exeptionnel de la participation et de l'intéressement

Une proposition de loi a été enregistrée à l'Assemblée Nationale le 9 avril 2013 permettant aux salariés de retirer au cours de l'année 2013 tout ou partie de leurs avoirs (droits à participation bloqués sur un PEE ou un PE, intéressement placé sur un PEE ou un PEI) avant l'expiration de la durée légale de blocage de 5 ans.

 

Ce déblocage serait limité à 20.000 € par bénéficiaire. Les sommes débloquées - y compris les intérêts - seraient exonérées d'impôt sur le revenu mais demeureraient soumises à CSG et CRDS sur intérêts. Toutefois, le projet de loi prévoit que le plafond de 20.000 € est net de prélèvements sociaux, étant entendu que selon la date à laquelle les produits de l'épargne salariale ont été inscrits, le montant des prélèvements sociaux diffère.

 

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