Les modalités de déclaration des transferts de fonds d'un montant égal ou supérieur à 10.000 €, à destination ou en provenance de l'Union Européenne, en l'absence d'utilisation d'un organisme financier, ont été modifiées par le décret 2012-1182 du 23 octobre 2012.
Pour mémoire, lorsqu'une personne physique entre ou sort de l'Union Européenne avec au moins 10.000 € en argent liquide, elle doit déclarer cette somme aux autorités douanières d'entrée ou de sortie.
Pour mémoire également, l'absence de déclaration entraîne le paiement d'une amende égale au quart des sommes ainsi non déclarées qui sont en outre considérées comme des revenus imposables.
Le décret du 23 octobre 2012 harmonise les modalités de déclaration à destination et en provenance de l'Union.
La déclaration doit être faite par écrit auprès de l'administration des douanes au plus tard à la date du transfert. Si la déclaration est faite préalablement à cette date, elle peut alors être adressée par voie postale ou par voie électronique.
