Demande d'ouverture de négociations

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Demande d'ouverture de négociations

Conformément à l'annonce de P. Moscovici du 10 septembre 2012, la France viendrait de demander officiellement aux autorités suisse, belge et luxembourgeoise l'ouverture de re-négociations des conventions fiscales conclues avec ces pays. Le contenu de ces re-négociations n'est bien évidemment pas connu à ce jour mais on rappelle que l'objectif, tel qu'annoncé par le gouvernement en septembre dernier, serait de permettre à la France d'imposer plus largement les résidents de ces pays (critère de nationalité??, ISF notamment).

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