Par un arrêt du 20 octobre 2014 (n° 367234), le Conseil d'Etat met fin à un long contentieux en décidant que la différence d'imposition de la plus-value de cession d'un immeuble par une SCI selon que l'associé est résident français (imposition au taux de 19%) ou résident d'un pays tiers à l'Espace Economique Européen (33.1/3%) constitue une restriction aux mouvements de capitaux.
Cette décision vise expressément les associés résidents d'un Etat qui n'est pas partie à l'Espace Economique Européen, tel que la Suisse, dès lors que la convention fiscale comporte une clause d'assistance administrative. Ces associés seront donc désormais imposables au taux de 19% sur leur quote-part de la plus-value réalisée par la SCI lors de la cession d'un immeuble situé en France.
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