Dans un arrêt en date du 4 décembre 2012 (n°1230 FS-PB), la Cour de Cassation précise que si le code des postes et télécommunications interdit la conservation des données relatives au contenu des communications, tel n'est pas le cas des données relatives aux personnes qui émettent une communication et à celles qui en sont destinataires.
En conséquence, l'administration peut exercer son droit de communication auprès des opérateurs de téléphonie et obtenir les facturations détaillées émises par l'opérateur.
