Echange d'informations au sein de l'UE - news du 12 juin 2013

Publié le 14/06/2013 Vu 1 130 fois 0
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La Commission Européenne propose d'élargir le champ de l'échange automatique d'informations au sein de l'UE

La Commission Européenne propose d'élargir le champ de l'échange automatique d'informations au sein de l'UE

Echange d'informations au sein de l'UE - news du 12 juin 2013

La Commission Européenne vient de proposer, le 12 juin 2013, d'élargir le champ d'application de l'échange automatique d'informations entre les Etats membres de l'UE.

Actuellement sont visés les revenus de l'épargne principalement. La Commission propose, à compter du 1er janiver 2015, que soient désormais également visés les dividendes, plus-values, tous types de revenus liés à la détention d'un compte bancaire, les balances des comptes bancaires, et toute dette détenue par une institution financière.

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