Le 2 avril 2013 a été remis le rapport Berger-Lefebvre qui conclut à deux objectifs majeurs "consolider la confiance des épargnants et mieux inciter aux placements longs et plus risqués pour répondre aux besoins de financiement des PEM et des ETI et du secteur du logement".
Dans ce cadre, le rapport préconise plusieurs mesures, qui pourraient s'inscire dans le cadre de la loi de finances pour 2014, dont les principales sont les suivantes :
(i) ne pas remettre en cause les avantages de l'épargne réglementé, de l'épargne salariale et de l'épargne retraite (avantages tant fiscaux que sociaux) et relever le plafond du livret A;
(ii) instaurer un principe de stabilité des règles (tant fiscales que sociales) pour la durée du quinquennat;
(iii) maintenir le régime spécifique de l'assurance-vie mais réserver, pour les contrats de plus de 500 K€, l'avantage fiscal aux contrats en unités de compte et aux contrats "Euro-croissance" (nouveau type de contrat à créer). Les avantages fiscaux demeureraient acquis pour les contrats actuels transformése en contrats "Euro-croissance";
(iv) allonger la durée de placements des contrats d'assurance-vie;
(v) cibler le soutien fiscal aux investissements en fonds propres des PME;
(vi) mise en place d'un PEA-PME;
(vii) transformer la défiscalisation des investissements dans les DOM par la mise en place d'un crédit d'impôt bénéficiant directement aux exploitants et réserver ainsi la réduction fiscale à des bénéficiaires réels.
On attendra le dépôt du projet de loi de finances en septembre 2014 pour déterminer si ce rapport est réellement suivi d'effet ....
