Suite à sa saisine d'une question prioritaire de constitutionnalité par le Conseil d'Etat le 20 octobre 2014, le Conseil Constitutionnel a censuré, le 20 janvier 2015 que le refus systématique d'appliquer le régime mère-fille sur les dividendes perçus de filiales établies dans un Etat ou territoire non coopératif comme celui d'appliquer l'exonération des plus-values de cessions de titres de participations dans une société établie dans un tel Etat ou territoire.
Dans sa décision, le Conseil considère ainsi que le contribuable doit pouvoir "apporter la preuve de ce que la prise de participation dans une société établie dans un tel Etat ou territoire correspond à des opérations réelles qui n'ont ni pour objet ni pour effet de permettre, dans un but de fraude fiscale, la localisation de bénéfices dans un tel Etat ou territoire".
Cette décision est applicable aux litiges en cours.
La charge de la preuve sera donc sur le contribuable.
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