Les députés ont débuté l'examen des articles fiscaux du projet de loi de finances pour 2013.
A ce jour, les articles 6 et7 (imposition au barème progressif des plus-values et des gains de levée de stock option) n'ont pas été adoptés : l'examen de ces articles devrait avoir lieu le 19 octobre 2012 à la suite du dépôt d'amendements par le gouvernement lui-même. L'examen de l'article instituant la contribution sur les très hauts revenus d'activité (portant le taux global d'imposition à 75%) a également été reporté. Les amendements proposés par le gouvernement sont :
1. S'agissant des gains de levée de stock option et d'attribution d'actions gratuites : il serait proposé de pouvoir continuer à imputer les moins-values de cession sur les plus-values de levée et d'attribution, le projet de loi de finances conduisant dans certains cas à faire payer de l'impôt sur une plus-value purement virtuelle. L'amendement proposerait également que le nouveau régime ne s'applique qu'aux options et actions attribuées à compter du 28 septembre 2012 mettant un frein à la rétroactivité sans précédent contenue dans le projet de loi. Enfin, l'amendement soumettrait purement et simplement les gains de levée et d'attribution au régime fiscal des traitements et salaires sans augmenter la contribution salariale et sans la moduler selon le délai de détention des titres. Il maintiendrait le régime social actuel (absence de cotisations sociales en cas d'indisponibilité de 4 ans (stock option) ou de 2 ans (attribution gratuite).
2. S'agissant du régime des plus-values de cession de titres : la suppression du taux forfaitaire s'appliquerait à compter du 1er janvier 2013 (et non 2012) selon l'amendement déposé. Pour 2012, le taux forfaitaire serait porté à 24% (au lieu de 19%). L'abattement pour durée de détention s'appliquerait à compter du 1er janvier 2013, en prenant par conséquent en compte la date réelle d'acquisition des titres cédés. Quant aux abattements, il seraient désormais de 20% si les titres ont été détenus entre 2 et 4 ans, de 30% s'ils ont été détenus entre 4 et 6 ans et de 40% s'ils ont été détenus au moins six ans. En tout état de cause par conséquent, une plus-value sera toujours imposée, au barème progressif de l'impôt sur le revenu, à hauteur d'au moins 60% de son montant. Pour mémoire, l'abattement ne s'applique que pour le calcul de l'impôt sur le revenu et non pas pour les prélèvements sociaux de 15,5%.
Quant aux entrepreneurs, ils pourraient continuer de bénéficier du taux actuel de 19% (mais sans abattement) pour autant que
- la société exerce une activité industrielle, commerciale (hors activités financières ou de gestion de patrimoine mobilier) et ait exercé une telle activité pendant les dix annés précédentes ,
- l'entrepreneur ait détenu les titres cédés pendant au moins cinq ans avant la cession (seul ou avec conjoint, ascendant, descendant),
- les titres détenus doivent avoir représenté, pendant au moins deux ans au cours des dix années précédant la cession, au moins 10% du capital ou des droits de vote dans la société,
- les titres doivent représenter, à la date de la cession, au moins 2% du capital ou des droits de vote dans la société,
- l'entrepreneur doit avoir exercé, de manière continue au cours des cinq années précédant la cession, une activité salariée ou un activité de dirigeant (telle que prévue pour l'exonération d'ISF des biens professionnels).
3. Ont été adoptés d'ores et déjà la création de la tranche à 45% pour la fraction de revenus imposables par part de 150 K€ et l'abaissement du plafond du quotient familial.
Le vote définitif de la première partie du projet de loi de finances par l'Assemblée Nationale doit avoir lieu mardi prochain, 23 octobre 2012.
